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Viewing posts from: October 2015

Le délai de rétractation SRU passe à 10 jours

by Réseau Activ'Expertise in Immobilier

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON a été promulguée et publiée au journal officiel le 7
août 2015. Cette loi est venue modifier, entre autres, le régime du droit de rétractation SRU (Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain) dont bénéficient les acquéreurs de biens immobiliers.

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