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Viewing posts from: November 2015

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?

by Réseau Activ'Expertise in Fiscalité, Immobilier

Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ?

LA RÈGLE

La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas :
• Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.
• Lorsque le locataire déménage sans prévenir le propriétaire, celui-ci doit en avertir les services fiscaux dans les 3 mois.
Lorsque l’avis d’imposition arrive après le départ du locataire, la responsabilité du propriétaire n’est pas engagée. En effet, ce dernier ne peut s’assurer que le locataire s’est acquitté de la taxe d’habitation.

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Les gagnants du jeu Activ’Notoriété

by Réseau Activ'Expertise in Actu Réseau, Immobilier

C’est avec un immense plaisir que nous vous annonçons aujourd’hui qui sont les heureux gagnants de notre concours…

Vous avez été nombreux à participer à ce premier concours “ACTIV’NOTORIÉTÉ” organisé par la Franchise Activ’Expertise tout au long du mois d’octobre 2015. Nous tenons à vous remercier très sincèrement de cette participation et de votre intérêt pour notre réseau et notre magazine.

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