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Viewing posts from: January 2016

Habilitation familiale : Simplification des démarches

by Réseau Activ'Expertise in Immobilier, Juridique

Habilitation familiale

L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”.

Qui est concerné ?

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