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Viewing posts from: May 2018

Loi carrez – Rappels & subtilités…

by Réseau Activ'Expertise in Actualités

 

La Loi Carrez est obligatoire avant toutes ventes de biens, lorsque ceux-ci sont inclus dans une copropriété.

  • Biens concernés

L’obligation de fournir un mesurage de la surface réelle définie par la Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une:

– Copropriété verticale : immeuble collectif divisé en plusieurs appartements. La copropriété s’étend sur la hauteur, sur la verticalité du bâtiment

– Copropriété horizontale : par un ensemble de pavillons et de maisons disposés sur un plan horizontal. Il s’agit d’un terrain commun divisé en différentes zones de jouissance.

et à tous types de locaux :

– à usage d’habitation

– à usage commercial

– à usage professionnel

Toutefois, les surfaces privatives des terrasses, balcons, caves, garages, parkings, emplacements de cheminés, et loggias, ne sont pas prises en compte dans le calcul du mesurage Loi Carrez

  • Règles de surfaces

Les règles de surfaces sont déterminées dans le Décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif au logement décent, auxquelles s’ajoutent les règles du règlement sanitaire départemental.

La loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux  disposant au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

NB : Les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Pour l’évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou cul de sac d’une largeur inférieure à deux mètres, ne sont pas prises en compte.

  • Durée de validité

Le diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée sauf dans le cas de travaux (pose ou abattement de cloison…),  modifications (agrandissement…) ou jurisprudence.

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