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2019 = Évolutions pour les Propriétaires bailleurs

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Actus Immo, Immobilier

Cette année s’annonce mouvementée en termes d’évolutions, les propriétaires de logements destinés à la location vont connaître de nombreux changements dans divers domaines. Ces évolutions vont assouplir certaines règles et d’autres vont au contraire être davantage contrôlées pouvant aller jusqu’à la mise en place de sanctions.

Voici un petit point concernant ce qui est attendu en 2019 :

  • Les locations touristiques :

Les contrôles vont s’accentuer de plus en plus dans les grandes villes concernant ce type de location.

Des sanctions sous forme d’amendes seront destinées aux propriétaires qui ne respectent pas ces règles :

  • Location touristique doit obligatoirement être déclarée auprès de la mairie. Si aucune déclaration la sanction pourra s’élever à 5000€
  • Suite à une location, les nuits non déclarées auprès de la mairie alors que celle-ci en fait la demande aux propriétaires se verront recevoir une amende d’une valeur de 10 000€.
  • Les annonces publiées sur les plateformes internet ne respectant pas leurs obligations peuvent recevoir une amende d’une valeur de 50 000€.

A ne pas oublier que louer un logement de manière illégale mets le propriétaire dans la visée d’une amende de 50 000€ par logement.

  • Emails et Diagnostics la barrière est levée

Les propriétaires peuvent désormais transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires par voie dématérialisée, c’est-à-dire par email, à leurs locataires lors de la signature d’un bail.

Il en va de même pour les extraits de règlement de copropriété.

  • Location d’un logement doit être sain

Le logement ne doit pas présenter de risque pour le futur locataire, autrement dit ne pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ce dernier, notamment en notifiant l’absence de punaises de lit.

La loi ELAN rajoute ce critère en indiquant que le logement décent doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »

  • Trêve hivernale ou pas, les squatteurs peuvent être expulsés

La loi ELAN a travaillée efficacement sur ce sujet, et a supprimé la trêve hivernale pour les logements étant en proie à une intrusion d’individus.  Ils peuvent maintenant être expulsé peu importe le moment de l’année, y compris entre le 1erNovembre et le 31 mars. Également, le délai de 2 mois entre le commandement de quitter le logement et la mise en demeure d’expulsion, vient d’être supprimé. L’expulsion sera ainsi plus rapide.

  • Copropriétés : Les mesures s’assouplissent

Le premier point concerne le retard de transmissions des documents comme les contrats et/ ou devis aux copropriétaires. Il existe à présent une possibilité de mise à l’amende des syndics si un retard est constaté.

Le deuxième point concerne le vote par correspondance, qui sera maintenant accessible pour les copropriétaires étant dans l’incapacité de se rendre aux assemblées générales.

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