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Viewing posts categorised under: Immobilier

Economies d’énergie : crédit d’impôt

by Réseau Activ'Expertise in Actus Immo, Fiscalité, Immobilier

beratungsgespräch

Pour connaître l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt sur la transition énergétique, on peut se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts et à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Des conseils d’experts

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Habilitation familiale : Simplification des démarches

by Réseau Activ'Expertise in Immobilier, Juridique

Habilitation familiale

L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”.

Qui est concerné ?

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Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?

by Réseau Activ'Expertise in Fiscalité, Immobilier

Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ?

LA RÈGLE

La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas :
• Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.
• Lorsque le locataire déménage sans prévenir le propriétaire, celui-ci doit en avertir les services fiscaux dans les 3 mois.
Lorsque l’avis d’imposition arrive après le départ du locataire, la responsabilité du propriétaire n’est pas engagée. En effet, ce dernier ne peut s’assurer que le locataire s’est acquitté de la taxe d’habitation.

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Les gagnants du jeu Activ’Notoriété

by Réseau Activ'Expertise in Actu Réseau, Immobilier

C’est avec un immense plaisir que nous vous annonçons aujourd’hui qui sont les heureux gagnants de notre concours…

Vous avez été nombreux à participer à ce premier concours “ACTIV’NOTORIÉTÉ” organisé par la Franchise Activ’Expertise tout au long du mois d’octobre 2015. Nous tenons à vous remercier très sincèrement de cette participation et de votre intérêt pour notre réseau et notre magazine.

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Le délai de rétractation SRU passe à 10 jours

by Réseau Activ'Expertise in Immobilier

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON a été promulguée et publiée au journal officiel le 7
août 2015. Cette loi est venue modifier, entre autres, le régime du droit de rétractation SRU (Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain) dont bénéficient les acquéreurs de biens immobiliers.

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