Header widget area left
Header widget area right
Viewing posts categorised under: Fiscalité

Economies d’énergie : crédit d’impôt

by Réseau Activ'Expertise in Actus Immo, Fiscalité, Immobilier

beratungsgespräch

Pour connaître l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt sur la transition énergétique, on peut se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts et à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Des conseils d’experts

En savoir plus

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?

by Réseau Activ'Expertise in Fiscalité, Immobilier

Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ?

LA RÈGLE

La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas :
• Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.
• Lorsque le locataire déménage sans prévenir le propriétaire, celui-ci doit en avertir les services fiscaux dans les 3 mois.
Lorsque l’avis d’imposition arrive après le départ du locataire, la responsabilité du propriétaire n’est pas engagée. En effet, ce dernier ne peut s’assurer que le locataire s’est acquitté de la taxe d’habitation.

En savoir plus