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Viewing posts categorised under: Juridique

Activ’ Expertise victime de son succès !

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique

En alliant performance et innovation, le réseau national de diagnostiqueurs immobiliers Activ’ Expertise a toujours su garder un coup d’avance en faisant le choix d’une communication ingénieuse et créative.

Un pari en passe d’être réussi, car, depuis sa création en 2010, ce sont aujourd’hui plus de 100 experts présents dans toute la France qui se démarquent sur le marché du diagnostic immobilier.

Parmi les leaders sur son marché, le réseau Activ’Expertise s’est vu récemment assigné en justice par l’un de ses concurrents (sans aucune demande amiable préalable…), qui souhaitait faire interdire  sa communication innovante, relative à l’organisation d’un jeu concoursà destination des professionnels de l’immobilier.

Une assignation qui n’a pas fait arrêter le jeu concours, bien au contraire. En effet, les actions de communication percutantes du réseau Activ’Expertise ont été jugées comme respectant la loi*.

Une belle victoire pour Activ’ Expertise qui a donc obtenu gain de cause,et a même été invité par la justice à faire valoir ses droits s’agissant des pratiques utilisées par son concurrent, qui l’avait assigné de manière injustifiée.

Fondé sur de fortes valeurs professionnelles et humaines, le réseau Activ’ Expertisea néanmoins décidé de ne pas poursuivre ce concurrent, considérant que la justice était parfaitement passée, et préférant consacrer son énergie et sa créativité à son métier.

❝ Notre force sur le marché du diagnostic immobilier est d’apporter des compétences techniques pour l’ensemble des diagnostics que nos membres réalisent, mais aussi de raconter l’ADN d’Activ’ Expertise au travers des différents médias. Sur le marché d’un secteur obligatoire et très réglementé, nous sommes tenus de respecter la loi chaque jour, il convient de rappeler que nous avions fait valider le règlement du jeu par un huissier de justice. Comme nos experts, nous jouons toujours la carte de l’honnêteté et de la transparence.❞ expliquent Xavier Séquéro et Christophe Kieffer les co-dirigeants du réseau.

*décision rendue par ordonnance de référé en date du 17/05/2018

Extrait de la décision de l’ordonnance de référé :

Qu’en l’espèce, la société (…) est dépourvue d’éléments probants en affirmant que le jeu est illicite, qu’elle ne justifie pas des distorsions de concurrence que cela lui occasionne selon ses dires, qu’enfin il n’est pas démontré que ce concours provoque une distorsion de concurrence qualifiée de déloyale ; (…) Que par conséquence, le jeu concours organisé sur la période du 03 avril au 25 mai 2018, les DPE « offerts », ne sont pas générateurs d’une concurrence déloyale et d’inégalité combattue par le législateur en matière de concurrence (…)

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Permis de louer sur zone délimitée

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Actus Immo, Immobilier, Juridique, territoriale, Urbanisme

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Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire.

Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel.

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DOSSIER DTG : FICHE PRATIQUE

by Réseau Activ'Expertise in Actu Réseau, Actualités, Actus Immo, Immobilier, Juridique

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Certaines copropriétés ont désormais l’obligation de porter la question de la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) en assemblée générale.

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UN DTA ET UN CREP POUR LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE…

by Réseau Activ'Expertise in Actu Réseau, Actualités, Actus Immo, Juridique

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Depuis décembre 2016, des diagnostics doivent être joints dans les demandes d’autorisation préalable aux travaux dans certains types de bâtiments. La demande d’autorisation doit être adressée par le propriétaire du bâtiment à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

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Loi Carrez : responsabilité de l’opérateur

by Réseau Activ'Expertise in Actu Réseau, Actualités, Actus Immo, Immobilier, Juridique

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L’agent immobilier n’est pas le garant de la superficie

L’agent immobilier n’est pas tenu de vérifier les métrés de la surface d’un bien en copropriété lorsqu’ils sont réalisés par un opérateur. S’il y a une erreur, c’est la responsabilité du professionnel qui a réalisé le relevé qui est engagée.

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Habilitation familiale : Simplification des démarches

by Réseau Activ'Expertise in Immobilier, Juridique

Habilitation familiale

L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”.

Qui est concerné ?

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