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Permis de louer sur zone délimitée

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Actus Immo, Immobilier, Juridique, territoriale, Urbanisme

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Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire.

Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel.

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