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Copropriété et Loi Carrez

by Réseau Activ'Expertise in Actu Réseau, Actualités, Actus Immo, Immobilier

Lors de la mise en vente d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau ou encore d’un dépôt , le propriétaire de l’habitation est toujours  concerné par la loi Carrez. Autrement dit, la loi carrez s’applique lors d’une vente en copropriété.
Pour que la mesure soit prise en compte, il faut que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1m80 à éloignement du plancher. Il faudra ensuite déduire les cloisons, cages d’escaliers, murs, pour obtenir la surface privative habitable du bien. Les surfaces considérées comme non habitables ne sont pas dans l’obligation de fournir la superficie Loi Carrez. C’est-à-dire, les garages, places de stationnement, lots ayant une superficie inférieur à 8m² ou encore les caves.
Est-ce obligatoire d’indiquer la surface habitable ?
Lors de la signature du compromis de vente, la mention de la surface habitable doit obligatoirement y figurer.
La loi impose que la surface apparaisse sur chacun des documents officiels et ce jusqu’à l’acte notarial.
En revanche, si elle n’est pas indiquée lors de l’acte définitif de vente, l’acquéreur du bien peut engager la nullité de la vente sous un délai d’un mois à
compter le signature de l’acte.
Autre cas, si la superficie est bien mentionnée mais fausse de plus de 5% l’acquéreur pourra demander un dédommagement financier.
Afin d’éviter de nombreux litiges, il est donc préférable d’indiquer la superficie de la surface habitable du bien dans l’annonce.
Si les propriétaires du bien n’ont pas encore de surface définie, il est conseillé de se rapprocher d’un diagnostiqueur immobilier.
Il pourra ainsi prendre le métrage de l’habitation de manière précise et fournir un rapport. Ce diagnostic garantira la mesure et évitera les litiges à venir lors de la vente du bien.

 

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