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Cela Concerne:

Toute vente d’un bâtiment construit avant le 1/07/1997 (date de délivrance du permis de construire) afin de vérifier l’absence ou la présence d’amiante. Sont également concernés les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Ces derniers doivent constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé  » dossier amiante — parties privatives DAPP » qui doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées.

 

Validité:

Les diagnostics fait après le 1er Janvier 2013 avec un résultat négatif à l’amiante sont illimités jusqu’au prochain changement de norme. Ceux positifs à l’amiante sont valables 3 ans. Pour les autres fait avant le 1er janvier 2013, ils sont à refaire quelque soit le résultat.

 

Interêt:

L’inhalation de fibres d’amiantes peut provoquer des cancers.

Cela Concerne:

La vente d’un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.

Validité:

Les diagnostics sont valables 3 ans

Interêt:

Si une installation est défectueuse, avertir le propriétaire des dangers d’incendie et d’électrocution mortelle.

Cela Concerne:

Tous les biens en copropriété horizontale ou verticale.

Validité:

Illimitée sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.

Interêt:

Informer le futur acquéreur des superficies du logement avec un défaut maximal de 5 %. L’acquéreur pouvant obtenir pendant un an, une diminution du prix correspondant au défaut de surface.

Cela Concerne:

Les zones déclarées à risque ou l’état relatif à la présence de termites est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment situé dans celle-ci.. Des arrêtés locaux et des usages peuvent étendre cette obligation (terrain, autres insectes, mérules…).

Validité:

Les diagnostics sont valables 6 mois

Interêt:

Les termites détruisent l’intérieur des composants en bois sans laisser de traces apparentes et provoquent des effondrements de structure. Ils peuvent progresser à l’intérieur des canalisations électriques et provoquer des incendies.

Cela Concerne:

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui est obligatoire dans toute annonce immobilière relative à la vente ou la location d’un bien immobilier et il doit comporter le classement au regard de la performance énergétique et des gaz à effet de serre.

Validité:

10 ans sauf si vous effectuez des travaux qui vous permettront de baisser votre consommation auquel cas nous vous conseillons de le refaire afin de prouver votre baisse de consommation énergétique.

Interêt:

Le futur occupant sera informé de la consommation énergétique et des émissions de C02 dans le cadre d’une utilisation standard et le rapport soumet des propositions ainsi que le coût de celle-ci pour les réduire.

Cela Concerne:

La RT 2012 est applicable à tout les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tout bâtiment neuf.

Validité:

Non concerné.

Interêt:

L’objectif de cette RT 2012 est de maitriser les consommations et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (G.E.S.)

Cela Concerne:

La vente ou la location de tous biens immobiliers situés dans une zone définie et couverte par un plan de prévention des risques

Validité:

6 mois

Interêt:

Permet de connaitre les risques naturels, miniers et technologiques (sismicité, inondation, usines types AZF Toulouse, etc.…)

Cela Concerne:

Tous les bâtiments construits avant le 01/01/1949 en cas de vente ou de location d’un logement.

Validité:

1 an dans le cadre d’une vente, 6 ans dans le cadre d’une location, illimitée si la concentration en plomb est partout inférieure au seuil réglementaire.

Interêt:

Les peintures avant le 01/01/1949 sont susceptibles de contenir du plomb. L’ingestion du plomb contenu dans celle-ci ou dans les poussières des peintures dégradées peuvent être ingérées par des jeunes enfants et risque de provoquer une maladie appelée saturnisme.

Cela Concerne:

La vente d’un logement ayant une installation gaz de plus de 15 ans afin de vérifier l’état de l’installation.

Validité:

3 ans

Interêt:

Le monoxyde de carbone pouvant être mortel une installation de gaz défectueuse peut provoquer des incendies, des explosions ou des intoxications.

Cela Concerne:

Les biens immobiliers mis à la location et à usage de résidence principale.

Validité:

Illimitée, sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.

Interêt:

Informer le locataire de la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail.

Cela Concerne:

Les biens immobiliers ayant plus de 15 ans et faisant l’objet d’une mise en copropriété.

Validité:

Illimitée

Interêt:

Diagnostic complet sur la super structure du bâtiment.

Cela Concerne:

Tous types de logements, anciens ou constructions neuves.

Validité:

Non concerné.

Interêt:

L’intervention d’un thermicien Activ’Expertise à votre domicile, permet d’apporter l’expérience, l’analyse et des conseils si vous envisagez de futurs travaux d’optimisation énergétique.

Cela Concerne:

La réalisation du BBIO, qui est une pré-étude thermique, qui vous sera demandée au moment du dépôt de permis. Il permet d’évaluer entre autres le besoin de chauffage, de refroidissement et d’éclairage artificiel du bâtiment, l’orientation du bâtiment…

Validité:

Non concerné.

Interêt:

L’indicateur Bbio ou Besoin bioclimatique, exprime la capacité d’une construction à utiliser le moins d’énergie possible pour assurer voire augmenter le confort de vie de ses occupants.

Cela Concerne:

Réalisée à l’aide du Bbio, elle recense toutes les caractéristiques thermiques de votre construction (parois, isolant, système de chauffage…)

Validité:

Non concerné.

Interêt:

– Faire les bons choix de conception.

–  Obtenir un label, qui donne droit à de nombreuses aides financières de l’état.

–  Respecter la réglementation thermique 2012.

Cela Concerne:

Toutes les constructions dans le cadre de la réglementation thermique 2012 (Obligatoire).

Validité:

Non concerné

Interêt:

C’est la vérification de la sensibilité du bâtiment aux entrées d’air, non liées au système de ventilation ou plus simplement, la vérification des défauts d’étanchéité. Ce test va ainsi quantifier le débit de fuite traversant l’enveloppe. La valeur définit par le test est le coefficient de perméabilité appelé Q4.

Cela Concerne:

Toutes les constructions dans le cadre de la réglementation thermique 2012.

Validité:

Non concerné.

Interêt:

Permet d’obtenir votre D.A.T. Déclaration d’achèvement de travaux. Etape également obligatoire dans le cadre de la RT 2012.

Cela Concerne:

Tous les logements, dans le cadre d’une location.

Validité:

Illimitée, jusqu’au départ du locataire.

Interêt:

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont indispensables pour éviter tous litiges entre propriétaire et locataire.