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L'OBLIGATION DU BAILLEUR D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER POUR UNE LOCATION SÉCURISÉE!

Vous êtes propriétaire-bailleur de votre bien immobilier, que votre bien soit vide ou meublé, vous avez l’obligation de fournir certains diagnostics.

Lors de l’élaboration du contrat de location, le nombre de diagnostics que vous devez fournir à votre locataire, varie en fonction du type et de l’année de construction de votre bien.

LES CONSÉQUENCES D’UN MANQUE D’INFORMATION AUPRÈS DE VOS LOCATAIRES :

L’obligation du bailleur est de fournir différents diagnostics.

S’il y a omission du diagnostic concernant le plomb, ou que les travaux réglementaires ne sont pas effectués, le propriétaire engage sa responsabilité pénale, pour
non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Il s’expose ainsi à un an d’emprisonnement ainsi que 15 000 euros d’amendes.
Le but étant de protéger les locataires d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.

VOUS ÊTES VENDEUR?
LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL POUR LA NÉGOCIATION:

Vous êtes vendeur de votre bien immobilier, nous vous conseillons de réaliser un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet dès la mise en vente.

Vous avez toutefois la possibilité de réaliser uniquement le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est obligatoire dès la mise en vente de tout bâtiment, clos, couvert et chauffé. Toute annonce immobilière que vous allez passer en tant que particulier ou avec l’aide d’une agence immobilière, devra comporter une étiquette mentionnant le classement de votre bien immobilier, au regard de ses performances énergétiques.

LIMITEZ VOTRE NÉGOCIATION, GRÂCE À VOTRE DDT DÈS LA MISE EN VENTE :

Dans une transaction immobilière, le moindre détail non communiqué aux acquéreurs dès la première visite, sera source de négociation lorsqu’il vous fera sa proposition d’achat. Avoir un Dossier de Diagnostic Technique dès la mise en vente, est donc un élément essentiel pour une négociation optimisée. Il vous permettra d’informer de façon claire et précise votre futur acquéreur, des caractéristiques de votre bien sans exagération, ni dissimulation.

Par ailleurs, vous serez protégé après la vente, de toute action en diminution de prix de votre acquéreur. Prenez soin de contacter un diagnostiqueur qui est en possession de toutes ses certifications, pour exercer son métier de diagnostiqueur, ainsi que toutes les assurances nécessaires qui vous permettront d’être couvert en cas de litige avec votre acquéreur. En effet, c’est d’abord vous, qui serez appelé en garantie des vices cachés, en cas de litige.