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Permis de louer sur zone délimitée

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Actus Immo, Immobilier, Juridique, territoriale, Urbanisme

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Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire.

Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel.

Simple déclaration

Une commune peut instaurer que tout ou partie des logements loués d’une zone délimitée soient assujettis à une déclaration de mise en location.

Les propriétaires bailleurs devront compléter un formulaire type (à retirer en mairie) et l’annexer au dossier de diagnostic technique. Cette démarche doit être réalisée 15 jours après la signature du droit au bail. Reçu d’un récépissé par l’administration, dans la semaine qui suit la déclaration à remettre au locataire.

Si cette démarche n’est pas assurée, le bénéfice du paiement en tiers des allocations logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration.

Autorisation préalable de mise à location

Cette autorisation est à obtenir avant la mise en location. Elle ne s’applique qu’aux territoires fortement touchés par l’habitat dégradé. Toutefois, aucune autorisation n’est possible si le logement est classé dans une zone soumise à un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Le dossier de diagnostic technique immobilier est à annexer à cette demande.

La Commune dispose d’un délai d’un mois afin d’autoriser ou non la mise en location du logement. En l’absence de réponse dans ce délai, le propriétaire est implicitement autorisé à louer.

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