Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?

2020-01-10T15:07:27+01:00

Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ? LA RÈGLE La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas : • Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation.

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?2020-01-10T15:07:27+01:00
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