Certaines copropriétés ont désormais l’obligation de porter la question de la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) en assemblée générale. Le DTG permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux. Quels sont
La mise en place d’une commission d’évaluation des innovations techniques intervient par un décret publié au JORF du 15 janvier 2017. Afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation a été créée et aura pour
Depuis décembre 2016, des diagnostics doivent être joints dans les demandes d’autorisation préalable aux travaux dans certains types de bâtiments. La demande d’autorisation doit être adressée par le propriétaire du bâtiment à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés • le DTA mentionné à l’article
