Loi carrez – Rappels & subtilités…

2020-01-10T15:09:47+01:00

  La Loi Carrez est obligatoire avant toutes ventes de biens, lorsque ceux-ci sont inclus dans une copropriété. Biens concernés L’obligation de fournir un mesurage de la surface réelle définie par la Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une: - Copropriété verticale : immeuble collectif