MESURAGE LOI CARREZ

Le mesurage Carrez en quelques points

Entrée en vigueur le 19 juin 1997, le mesurage Carrez est devenu obligatoire avec le vote de la loi Carrez. Il concerne tous les biens en copropriété et permet de déterminer, via un mesurage précis de chaque pièce, la surface privative d’un bien immobilier.

En France, la surface privative d’un bien est définie dans la loi Carrez (n°96-1107) et a pour fonction de renforcer la protection des acquéreurs de biens en copropriété. Le texte détermine également les éléments mesurables, en précisant notamment que les pièces et surfaces mesurées doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.

Il est important de noter la différence entre la surface privative (loi Carrez) et la surface habitable (loi Boutin) : elles ne concernent pas le même type de transaction et n’emploient surtout pas les mêmes méthodes de calcul. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre dossier dédié à la Surface Habitable – Loi Boutin.

Validité ? 

Le mesurage Carrez est valide de manière illimitée, en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Qui ? 

Le propriétaire, responsable d’informer l’acquéreur sur la réelle surface privative du bien

Quand ?

Lors de la mise en vente d’un bien en copropriété : la surface privative doit obligatoirement être mentionnée dans la promesse de vente

Pourquoi le mesurage Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage Carrez est obligatoire car il permet d’établir de manière ferme et définitive, dans un acte de vente, la surface privative réelle et immuable d’un bien immobilier.

Étant donné que la surface Carrez fait régulièrement office de référence pour le calcul du prix de vente (prix au m²), cette dernière doit être la plus fiable possible (marge d’erreur de 5 % seulement). Cela permet ainsi de connaître la valeur exacte d’un bien à partir d’un critère commun à chaque bien.

Au-delà de l’estimation fiable du bien pour le propriétaire, le mesurage Carrez permet de rassurer l’acquéreur quant aux caractéristiques du logement qu’il souhaite acquérir. C’est pourquoi il doit être annexé à l’acte de vente.

Mesurage Carrez : erreur de calcul, quelles sont les conséquences ?

Plusieurs types d’erreurs peuvent survenir lors du calcul de la surface Carrez. Pour y pallier, il est fortement conseillé de s’appuyer sur l’expérience et les compétences d’un professionnel agréé.

Les erreurs les plus fréquentes

• La mauvaise interprétation, l’ajout ou l’oubli de surfaces : certaines surfaces n’auraient pas dû être prises en compte (surfaces non privatives ou non incluses dans les textes de loi). Par exemple, le fait d’intégrer dans le calcul la surface plancher des combles non aménagés.
• Des erreurs de mesure des surfaces : la technicité demandée pour la mesure exacte de chaque pièce exige une précision de l’ordre de 5 %, qui ne peut être atteinte qu’avec le bon matériel et les bonnes compétences. Chaque diagnostiqueur Activ’Expertise est formé à la manipulation d’outils de mesure professionnels et fiables.

Les litiges possibles

• La superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente : dans un délai d’un mois suivant le jour de la signature, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte de vente.
• La superficie réelle est supérieure à celle indiquée : aucune augmentation du prix de vente n’est possible après la signature.
• La superficie réelle est inférieure à celle mentionnée : dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut demander un ajustement du prix proportionnel à la diminution de la surface privative. Exemple : surface indiquée dans l’acte 55 m² pour une surface réelle de 50 m², soit un écart supérieur à 5 % : le prix peut donc être revu à la baisse.

Quelles sont les pièces concernées par la loi Carrez ?

Lors d’un mesurage Carrez, le diagnostiqueur immobilier se réfère au texte de loi Carrez et au code de l’urbanisme. Ce texte a pour but de permettre à chaque professionnel et particulier d’identifier et de mesurer au mieux la surface privative d’un bien. Sont notamment exclues les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

La loi Carrez a pour objectif de protéger l’acquéreur afin de lutter contre les fausses déclarations dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété.

Le mesurage permet aussi à l’acquéreur de contester, dans un délai d’un an après la signature de l’acte, la surface privative qui y est indiquée, et ainsi d’obtenir une réduction proportionnelle du prix de vente.

Qui est habilité à le réaliser ?

Chaque diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise est expert dans son domaine et doit obligatoirement répondre aux critères du réseau pour y appartenir.

Il vous est donc conseillé de centraliser vos diagnostics immobiliers auprès du même diagnostiqueur afin d’éviter de répéter ces vérifications d’usage. Ainsi, en faisant confiance à un diagnostiqueur Activ’Expertise pour la réalisation de votre mesurage Carrez, vous gagnez du temps et optez pour la transparence.