AUDIT ÉNERGÉTIQUE

L’Audit Énergétique en quelques points

L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de maisons individuelles (ou immeubles collectifs en monopropriété) appartenant aux classes F et G de performance énergétique. À compter du 1er janvier 2025, ce sont les maisons individuelles (ou immeubles collectifs en monopropriété) classées E qui sont également concernées par cette obligation.

Cette évolution s’inscrit dans la loi Climat et Résilience, dont l’objectif est d’agir pour le climat et la transition écologique.

Validité ? 

L’audit énergétique a une durée de validité de 5 ans. Il doit être réalisé dès la mise en vente du bien et fourni aux futurs acquéreurs dès la première visite.

Qui ? 

Le propriétaire vendeur, lors de la vente d’un bien dont le DPE est classé en F ou G

Quand ?

Dès la première visite pour la vente d’un bien. Il doit être joint à l’acte de vente.

L’évolution de l’Audit Énergétique

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est nécessaire lors d’une vente pour les maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété, et dont la performance énergétique est classée en F ou G.

La réglementation s’étend au fil des ans selon la classe énergétique des biens vendus. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

• 1er avril 2023 : logements de classes F ou G
• 1er janvier 2025 : logements de classe E
• 1er janvier 2034 : logements de classe D

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette obligation s’applique depuis le 1er juillet 2024.

Les compromis de vente

• Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023 et renouvelés par un acte authentique à compter de cette date n’ont pas l’obligation de réaliser un audit énergétique.
• Les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente ou les actes de vente authentiques non précédés d’une promesse de vente, réalisés après le 31 mars 2023, sont soumis à cette obligation.

Audit Énergétique : qui peut le faire ?

C’est au propriétaire vendeur de mandater un prestataire pour réaliser l’audit énergétique. L’auditeur doit être un professionnel qualifié. Selon le type de bien immobilier, le professionnel compétent est différent.

Pour un immeuble comprenant plusieurs logements

• Un bureau d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
• Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique, ou les sociétés d’architecture

Pour les maisons individuelles et les immeubles mixtes ne comprenant pas plus d’un logement

• Un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à son audit)
• Un bureau d’études ou une entreprise qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
• Une entreprise certifiée « RGE offre globale »

Quand réaliser l’Audit Énergétique ?

En complément du DPE, l’audit énergétique doit être remis dès la première visite du bien. Il est important de préciser que la réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure une vente.