Lorsqu'un bien en copropriété est mis en vente, la superficie loi Carrez doit impérativement figurer dans l'acte de vente. La loi n'impose pas de confier ce mesurage à un professionnel, mais chez Activ'Expertise, nous recommandons vivement de le faire réaliser par un expert formé : une erreur de mesurage peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes, aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur.
Qu'est-ce que la superficie loi Carrez ?
La superficie loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Cette définition est fixée par les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967.
Deux exclusions importantes à connaître :
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.
- Les lots ou fractions de lots de moins de 8 mètres carrés sont exclus du calcul.
C'est précisément parce que ces règles sont techniques et sujettes à interprétation que le recours à un expert Activ'Expertise permet de sécuriser le mesurage et d'éviter tout litige ultérieur.
Une mention obligatoire dans le compromis de vente
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que toute promesse de vente, tout compromis ou tout acte constatant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative concernée.
Le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire remet aux parties une copie de l'acte ou un certificat reprenant cette mention de superficie, accompagné, le cas échéant, du texte de l'article 46 de la loi de 1965 s'il n'est pas déjà intégré à l'acte.
Aucun texte n'oblige à faire appel à un professionnel pour établir ce mesurage. Mais la définition légale de la surface Carrez est stricte, et une erreur défavorable à l'acquéreur peut coûter cher au vendeur. Faire appel à un diagnostiqueur Activ'Expertise, c'est s'assurer d'un mesurage conforme aux textes en vigueur et opposable en cas de contestation.
Que risque-t-on en cas d'erreur de mesurage ?
Si aucune superficie n'est mentionnée dans l'acte, sa nullité peut être invoquée. L'acquéreur dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique pour engager une action en nullité.
Si une superficie est mentionnée mais qu'elle s'avère erronée, deux situations sont possibles :
- Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée dans l'acte, l'excédent ne donne droit à aucun supplément de prix : le vendeur ne peut rien réclamer à l'acquéreur.
- Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté.
Cette action en diminution de prix doit être engagée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, sous peine de forclusion.
Faites confiance à un expert pour votre mesurage loi Carrez
Pour éviter tout risque de contentieux, de nullité de vente ou de diminution de prix après la transaction, faites réaliser votre mesurage loi Carrez par un expert Activ'Expertise. Nos diagnostiqueurs formés interviennent avec rigueur et vous garantissent un document fiable, conforme à la réglementation, pour sécuriser votre vente ou votre achat en copropriété.