Renfort de veille soumise aux obligations de la Loi Alur

Renfort de veille soumise aux obligations de la Loi Alur

Afin de renforcer vos compétences et dans le cadre de votre formation continue, Activ’Expertise vous apporte un échantillon d’informations sur les obligations de diagnostics,…

Loi carrez :

Pour le calcul de la Loi Carrez, les locaux doivent impérativement figurer dans le descriptif du lot défini dans le règlement de copropriété ou l’acte notarié.

Electricité

Le diagnostic Électricité doit être obligatoirement réalisé sur un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans (la date du dernier consuel obligatoire fait foi).

L’arrêté relatif à l’installation électrique entré en vigueur le 13/10/17, n’a pas d’effet rétroactif. Les diagnostics réalisés avant cette date sont conformes et conservent leur durée de validité initiale.

A partir du 1er janvier 2018, le diagnostic électricité est rendu obligatoire pour tous les locaux d’habitation à la location. Il est valable 6 ans.

Diagnostics obligatoires pour les locaux tertiaires – Rappel :

DiagnosticsVenteLocationValiditéAmiante

Oui

Oui

Aucun

ERNMT

Oui

Oui

6 mois

Termites

Oui

Non

6 mois

DPE

Oui

Oui

10 ans

Plomb

Non

Non

–

Electricité

Non

Non

–