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10 juillet 2017

Faites des économies en investissant dans l’immobilier : C’est possible !

Faites des économies en investissant dans l’immobilier : C’est possible ! En cours de construction

4 juillet 2017

Travaux de destruction / reconstruction sur des bâtiments existants

Travaux de destruction / reconstruction sur des bâtiments existants Dans le cadre d’une destruction partielle ou totale d’un bâtiment ou partie de bâtiment, quelle règlementation ? Définition : «Un bâtiment ou partie de bâtiment détruit entièrement » est un bâtiment dont il ne reste plus aucuns morceaux de murs debout, excepté le plancher bas. Dans le cas contraire, on parle de « bâtiment détruit partiellement». Un bâtiment ou une partie de bâtiment existant, détruit partiellement puis reconstruit, est soumis à la RTexistant. (globale ou élément par élément selon le cas). Toutefois, si le mur conservé est un mur mitoyen avec un autre bâtiment (et non un mur conservé pour des raisons thermiques) , le bâtiment sera alors soumis à la RT2012. Un bâtiment détruit entièrement puis reconstruit est soumis à l’application de la Rtneuf. Attention : Pour tout projet de rénovation incluant une extension ou surélévation (ajout de surface nouvelle), il faudra vérifier sa conformité aux modalités d’application de la règlementation thermique qui sont décrites dans les fiches d’application : « Partie nouvelle d’un bâtiment existant (extension) ». Fiche « Partie nouvelle d’un bâtiment existant RT2012 »*, à télécharger sur internet (copier et coller dans votre barre de tâches)*

4 juillet 2017

Permis de louer sur zone délimitée

Permis de louer sur zone délimitée Les Communes qui le souhaitent, peuvent mettre en place le régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la location sur des zones délimitées de leur territoire. Ces mesures seront applicables uniquement sur les contrats de location vides, ou meublés, de résidence principale ou logement professionnel. Simple déclaration Une commune peut instaurer que tout ou partie des logements loués d’une zone délimitée soient assujettis à une déclaration de mise en location. Les propriétaires bailleurs devront compléter un formulaire type (à retirer en mairie) et l’annexer au dossier de diagnostic technique . Cette démarche doit être réalisée 15 jours après la signature du droit au bail. Reçu d’un récépissé par l’administration, dans la semaine qui suit la déclaration à remettre au locataire. Si cette démarche n’est pas assurée, le bénéfice du paiement en tiers des allocations logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration. Autorisation préalable de mise à location Cette autorisation est à obtenir avant la mise en location. Elle ne s’applique qu’aux territoires fortement touchés par l’habitat dégradé. Toutefois, aucune autorisation n’est possible si le logement est classé dans une zone soumise à un arrêté d’insalubrité ou de péril. Le dossier de diagnostic technique immobilier est à annexer à cette demande. La Commune dispose d’un délai d’un mois afin d’autoriser ou non la mise en location du logement. En l’absence de réponse dans ce délai, le propriétaire est implicitement autorisé à louer.

2 mai 2017

OBLIGATION D’ISOLATION EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS

OBLIGATION D’ISOLATION EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), a créé une obligation de mettre en &oelig;uvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables. (Art 14) Cette mesure permet de profiter d’un projet de travaux importants pour y greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installation de chantier, dossier administratif, gestion des déchets… A partir de quand s’applique cette obligation ? Cette obligation d’isolation lors de travaux importants s’applique à partir du 1er janvier 2017 (date du devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’&oelig;uvre ou, à défaut, devis d’engagement de la prestation de travaux). Quels sont les bâtiments concernés ? L’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels. L’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable concerne uniquement les bâtiments d’habitation. Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ? Il s’agit de travaux de ravalement de façade de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50% d’une façade. Quel est le niveau de performance à atteindre ? L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la réglementation thermique dite élément pas élément (arrêté du 3 mai 2007) . Point de vigilance : L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées de matériaux industriels : béton, briques industrielles… Quelles sont les dérogations possibles ? Il existe 4 familles de dérogations possibles qui doivent, dans certains cas, être attestées par un justificatif. La première porte sur les impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art. La deuxième porte sur les impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires que l’on limite : – au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée, – aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural, ou patrimonial. Ces motifs de dérogations ne nécessitent pas de justificatifs. La troisième porte sur un risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment, qui doit être attestée par un architecte. Enfin, la dernière porte sur la non rentabilité économique : l’obligation d’isolation ne s’applique pas si le temps de retour des travaux d’isolation est supérieur à 10 ans. Cette non rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide. L’aménagement d’une pièce Dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel, de plus de 5 m², en vue de la rendre habitable, il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la réglementation thermique dite élément pas élément (arrêté du 3 mai 2007) . Il n’est prévu qu’une possibilité de dérogation à cette obligation, à savoir en cas de risque de pathologie

25 avril 2017

DOSSIER DTG : FICHE PRATIQUE

DOSSIER DTG : FICHE PRATIQUE Certaines copropriétés ont désormais l’obligation de porter la question de la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) en assemblée générale. Le DTG permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en &oelig;uvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux. Quels sont les immeubles concernés ? Ceux qui sont à destination partielle ou totale d’habitation : – de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété (création de copropriété), – ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire. Qui décide d’engager un DGT ? La décision d’engager un DTG, ainsi que les conditions de sa réalisation, doivent être prises en assemblée générale par un vote à la majorité simple. A qui confier la réalisation d’un DGT ? La réalisation du DTG est confiée à un tiers qui peut être une personne morale (ou groupement) ou personne physique disposant de compétences et diplômes fixés réglementairement. Le diagnostic technique global (DTG) comporte : – une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, – un état de la situation du syndic des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires, – une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble), – un DPE de l’immeuble ou un audit énergétique, – une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années). Le contenu du DTG doit être présenté à la 1ère assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit sa réalisation

18 avril 2017

AMIANTE : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES INNOVATIONS TECHNIQUES

AMIANTE : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES INNOVATIONS TECHNIQUES La mise en place d’une commission d’évaluation des innovations techniques intervient par un décret publié au JORF du 15 janvier 2017 . Afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation a été créée et aura pour mission d’évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment. Quelles améliorations techniques ? – la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux, – la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante, – la gestion des déchets amiantés. L’évaluation permet à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. Qui compose cette commission ? Outre son président, la commission est composée de 21 membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la construction pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, répartis en quatre collèges : – un collège de représentants de l’Etat, – un collège de professionnels, – un collège de 6 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’amiante, – un collège de représentants de l’INRS, de la CNAMTS et de l’OPPBTP. La commission, se réunira au moins trois fois par an et élaborera un rapport annuel d’activité.