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15 janvier 2016

Habilitation familiale : Simplification des démarches

Habilitation familiale : Simplification des démarches L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”. Qui est concerné ? Les personnes qui sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code Civil : “toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté… Ces personnes pourront être représentées par des proches, au sens de l’article 1er de la loi 2015-77 du 16 Février 2015 : “…Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire… La personne habilitée devra exercer sa mission gratuitement. Qui prononce la mesure d’habilitation ? C’est le Juge des Tutelles, saisi directement ou par le biais du Procureur de la République, qui peut prononcer la mesure d’habilitation. L’habilitation familiale ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité et lorsqu’il n’est pas possible de pourvoir aux intérêts de la personne par application “des règles de droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé”. Le juge doit s’assurer de l’adhésion ou de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée. Pour quelles missions ? Selon l’article 494-6 du texte, l’habilitation peut porter sur : “un ou plusieurs actes que le tuteur à le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé… un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l’habilitation s’exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil…” La procédure d’habilitation familiale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (en attente de la publication du décret d’application).

27 novembre 2015

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ?

Taxe d’habitation : règle entre bailleur et locataire ? Qui doit payer la Taxe d’Habitation en cas de déménagement du locataire ? LA RÈGLE La procédure est différente selon que le locataire prévient de son déménagement ou pas : • Lorsque le locataire informe de son intention de déménager, il doit fournir un justificatif prouvant le règlement de sa taxe d’habitation. • Lorsque le locataire déménage sans prévenir le propriétaire, celui-ci doit en avertir les services fiscaux dans les 3 mois. Lorsque l’avis d’imposition arrive après le départ du locataire, la responsabilité du propriétaire n’est pas engagée. En effet, ce dernier ne peut s’assurer que le locataire s’est acquitté de la taxe d’habitation. LORSQUE LA RÈGLE N’EST PAS RESPECTÉE Si le locataire ne s’est pas acquitté de sa taxe d’habitation, les services fiscaux peuvent la réclamer au propriétaire. L’article 1686 du CGI permet en effet aux services fiscaux de se retourner contre le bailleur. Lorsque le locataire n’a pas présenté de justificatif au propriétaire avant son déménagement, ou qu’il n’a pas prévenu le propriétaire de son déménagement, ou que ce dernier n’en a pas avisé les services fiscaux dans les trois mois suivant le déménagement, le propriétaire est responsable des sommes dues au titre de la taxe d’habitation. En ce qui concerne les logements meublés, dans tous les cas, le propriétaire est responsable de la taxe d’habitation des personnes logées par lui. CE QUE TOLÈRE L’ADMINISTRATION FISCALE La loi 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) a prévu que le dépôt de garantie peut être restitué au locataire : “Déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées”. La taxe d’habitation, au cas où elle n’ait pas été acquittée par le locataire, peut donc être retenue sur le dépôt de garantie. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Dans le cas des locations étudiantes notamment, il appartient au propriétaire de prendre toutes dispositions pour que le locataire acquitte l’impôt avant son départ. Lorsque le locataire ne peut justifier du règlement de la taxe à sa sortie, le propriétaire aura tout intérêt à communiquer au fisc la nouvelle adresse du locataire (cette adresse doit être communiquée par le locataire lors de l’état des lieux de sortie) par lettre recommandée avec AR. De même quand le locataire n’a pas prévenu de son déménagement, le fisc devra être prévenu par lettre recommandée avec AR dans les 3 mois.

27 novembre 2015

Les gagnants du jeu Activ’Notoriété

Les gagnants du jeu Activ’Notoriété C’est avec un immense plaisir que nous vous annonçons aujourd’hui qui sont les heureux gagnants de notre concours… Vous avez été nombreux à participer à ce premier concours “ACTIV’NOTORIÉTÉ” organisé par la Franchise Activ’Expertise tout au long du mois d’octobre 2015. Nous tenons à vous remercier très sincèrement de cette participation et de votre intérêt pour notre réseau et notre magazine. Rappel du concours : A l’occasion de la sortie du Magazine Activ’& Vous n°2, un espace de communication est offert à 4 professionnels du secteur de l’immobilier, partenaires du réseau Activ’Expertise. Cette prise de parole, sous forme d’interview, est une occasion unique et innovante pour chaque gagnant de : – donner de la visibilité à son activité, – mettre l’accent sur sa profession, – montrer sa différence… C’est en toute impartialité, que le tirage au sort, validé par huissier, a été effectué le 3 novembre, pour désigner 4 gagnants : 2 dans la catégorie “Agence Immobilière”, 1 dans la catégorie “Etude Notariale” et 1 dans la catégorie “Constructeur”. C’est avec un immense plaisir, que vous pourrez donc retrouver, en janvier 2016 les témoignages, interview et points de vue de : M. Guillaume GIRAUD de l’agence Orpi de Bethune (62) l’un des partenaires de David DUBREU, diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise Béthune Mme Corinne BASCOUL de l’agence Century 21 de Grauhlet (81) partenaire d’Hassan HADDOUTI, dirigeant du cabinet Activ’Expertise Albi Ursula & Nicolas PERRIER du cabinet d’architecte So What Architecture (34) partenaires de Samuel KRIEF et Lionel HERNANDEZ, opérateurs en infiltrométrie, Activ’Expertise Montpellier M. Nicolas TESIO , constructeur au sein de l’agence Les Villas VETENA aux Angles (30) partenaire de Frédéric FURIO, diagnostiqueur immobilier et opérateur en infiltrométrie, Activ’Expertise Avignon Nous renouvelons tous nos remerciements à l’ensemble des participants et adressons nos Activ’ félicitations aux heureux gagnants.

7 octobre 2015

Le délai de rétractation SRU passe à 10 jours

Le délai de rétractation SRU passe à 10 jours La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON a été promulguée et publiée au journal officiel le 7août 2015. Cette loi est venue modifier, entre autres, le régime du droit de rétractation SRU (Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain) dont bénéficient les acquéreurs de biens immobiliers. La règle Tout acquéreur d’un bien immobilier, non professionnel, après avoir régularisé une promesse de vente ou un contrat de réservation portant sur un logement ou la construction d’une maison individuelle, bénéficie d’un délai de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision, sans frais. L’article 210 II de la loi MACRON a porté à 10 jours ce délai, qui était auparavant de 7 jours. Cette loi est entrée en vigueur dès le 8 Août 2015. La règle n’est pas applicable dans le cas d’une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain dans le cadre d’un projet de lotissement. Dans ce cas, le délai de rétractation est toujours de 7 jours. En pratique Les professionnels devront faire preuve de rigueur sachant que même si les sanctions prévues dans le projet de loi pour le non respect du délai de rétractation ont été abandonnées, il reste que la loi MACRON a prévu d’étendre les compétences des agents de la DGCCRF en matière d’immobilier. Ils pourront en effet investiguer en cas d’infraction aux mesures protectrices de l’acquéreur immobilier, donc dans le cas du non respect du délai de rétractation. Le mandataire chargé d’une vente pourra quant à lui continuer de remettre en main propre le compromis qu’il aura rédigé, en y incluant le texte légal mentionnant le nouveau délai de rétractation. Cette mention sur le délai de rétractation sera également inscrite sur l’acte de la main de l’acquéreur. Pour la vente d’un lot de copropriété à usage total ou partiel d’habitation, le mandataire devra joindre à son contrat, les documents exigés par la loi ALUR. Le délai de rétractation ne débutera en effet, qu’à compter du lendemain de la communication de l’ensemble des documents requis. Conclusion Les professionnels de l’immobilier devront prendre en compte cette nouvelle durée de 10 jours pour la bonne gestion de leur dossier : rédaction des actes, contrôle rigoureux des documents requis dans le cas de vente d’un lot de copropriété…

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Les diagnostics immobiliers obligatoires