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6 février 2024

Comprendre le CREP : enjeux et méthodologies

Comprendre le CREP : enjeux et méthodologies Le Constat du Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est un élément crucial dans le domaine immobilier, visant à garantir la sécurité des habitants face aux dangers potentiels liés à la présence de plomb dans les logements. Voici un aperçu complet et technique de ce diagnostic, ses enjeux, et les méthodologies employées. Définition et applicabilité du CREP Le CREP est un diagnostic immobilier destiné à identifier la présence de plomb, principalement dans les peintures, les vernis et les enduits. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Il concerne également les parties communes des immeubles collectifs datant de la même période. Objectifs du CREP Le principal objectif du CREP est de contrôler la présence de revêtements contenant du plomb dans un logement, couvrant aussi bien les éléments intérieurs qu’extérieurs. Ce processus vise à prévenir les risques de saturnisme, notamment chez les enfants, et à assurer la sécurité des occupants (et les entreprises qui vont intervenir sur le bien). Durée de validité et réglementation La validité du CREP varie selon les biens et les résultats obtenus. Si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou des concentrations inférieures au seuil réglementaire de 1 mg/cm², il n’est pas nécessaire de le renouveler pour chaque mutation. En revanche, dans le cadre d’une transaction, il est valide un an en présence de concentrations supérieures au seuil de 1mg/cm², et 6 ans dans le cadre d’une location. Si des revêtements plombés et dégradés sont présents dans un bien, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour supprimer le risque, en enlevant ou en recouvrant les revêtements dégradés (classe 3). Le CREP est encadré par des normes strictes, notamment la norme NF X 46-030 d’Avril 2008 et divers articles du Code de la santé publique. Avantages de la démarche professionnelle L’intervention d’une équipe certifiée et expérimentée assure un diagnostic précis et fiable. L’utilisation d’appareils à fluorescence X et des procédures de sécurité strictes garantissent l’exactitude des mesures et la sécurité de tous. Méthodologie du diagnostic Le processus implique une visite minutieuse du logement, la définition des unités de diagnostic, et des mesures de concentration en plomb via un analyseur portatif à fluorescence X. Les résultats sont ensuite classés et un rapport détaillé est produit, incluant un plan du logement et le classement des unités de diagnostic. Gestion des risques et responsabilité Les techniciens réalisant le CREP sont formés à l’utilisation sécurisée des équipements, et les risques sont évalués conformément au Document unique d’évaluation des risques professionnels. En cas de non-réalisation du CREP, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles. Implications pour les propriétaires et acquéreurs Le CREP est un élément essentiel lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En cas de détection de plomb, le propriétaire est tenu d’informer les occupants et de réaliser les travaux nécessaires pour éliminer le risque. À défaut de CREP valide, le vendeur reste responsable des vices cachés liés à la présence de plomb. Le CREP représente un outil indispensable dans la prévention des risques liés à l’exposition au plomb dans les habitations anciennes. Sa réalisation par des professionnels qualifiés et sa stricte réglementation témoignent de son importance dans la protection de la santé publique et la sécurité des occupants. Il est essentiel pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier de comprendre et de respecter les obligations liées au CREP pour garantir un environnement de vie sûr.

17 janvier 2024

Diagnostics Immobiliers : Les changements prévus en 2024

Diagnostics Immobiliers : Les changements prévus en 2024 Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la performance énergétique des logements est devenue un enjeu majeur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au c&oelig;ur de cette transformation, évaluant la performance énergétique des logements. En 2023, ce dernier connaît des modifications importantes dont on vous rappelle les dates clés : 24 août 2022 Gel des loyers pour les passoires thermiques (bâtiments classés F et G) : Il est interdit d’augmenter les loyers de ces logements, sauf après des travaux de rénovation énergétique 1er janvier 2023 Interdiction de louer des logements classés G : Les logements classés G supérieurs à 450 kWh/m²/an en énergie finale ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction s’étendra progressivement aux classes G (2025), F (2028), et E (2034) 1er avril 2023 Audit énergétique obligatoire lors de la vente : Les passoires thermiques doivent être vendues avec un bilan d’audit énergétique, qui est plus détaillé que le DPE. Cette obligation s’étendra aux logements de classe E en 2025 et classe D en 2034 Les perspectives pour 2024 Au 1er janvier 2024 Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : Il devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans comprenant 51 à 200 lots devient obligatoire. Lancement du DPE collectif : A destination des immeubles en monopropriété et les immeubles en copropriété de plus de 200 lots Insertion des critères minimaux de performance pour un logement décent : Information obligatoire dans les contrats types de location de logement à usage de résidence principale Au 1er avril 2024 Ma Prime Rénov’ : Le gouvernement a indiqué que la rénovation énergétique est financièrement accessible, avec un soutien pouvant atteindre jusqu’à 90% dans certains cas. Cependant, les détails spécifiques de Ma Prime Rénov’ restent en attente des décisions gouvernementales et pourraient influencer la mise en &oelig;uvre des réformes. Au 1er juillet 2024 Renforcement du suivi et de la formation des diagnostiqueurs : À partir du 1er juillet 2024, une réforme renforcera la formation et le suivi des diagnostiqueurs pour assurer la fiabilité du DPE et le suivi et renforcement pour l’Audit Energétique Les changements prévus en 2024 autour du DPE, des Audits Energétiques, et de la certification des diagnostiqueurs visent à accélérer la transition énergétique des logements en France. Cependant, les débats législatifs en cours et l’attente des détails de Ma Prime Rénov’ soulignent l’importance de rester informé et adaptable face à ces évolutions réglementaires.

12 janvier 2024

Créer votre entreprise avec Activ’Expertise

Créer votre entreprise avec Activ’Expertise La création d’entreprise est un parcours stimulant, et opter pour la franchise est une voie riche en opportunités 💼 Avec Activ’Expertise, devenir franchisé devient une réalité structurée en cinq étapes clés, adaptée aux entrepreneurs ambitieux. 1. La franchise Activ’Expertise Activ’Expertise est un réseau national composé de 125 cabinets et plus de 200 diagnostiqueurs immobiliers qui accompagnent propriétaires et professionnels de l’immobilier. La force du réseau est l’accompagnement et la formation qui apportent une vision réaliste du métier de diagnostiqueur immobilier. Trois valeurs piliers de la franchise : professionnalisme, entraide et plaisir. 2. S’engager et financer votre projet Avant de vous engager, examinez vos capacités de financement. Il existe plusieurs aides disponibles afin de vous accompagner et vous aider pour la création de votre entreprise. Pour plus de détails, cliquez ici . Pour valider votre candidature, un schéma précis doit être suivi ; mise en ligne du contrat, signature du DIP et mise en ligne de l’étude du marché. Après validation de ces conditions, la signature électronique du contrat est demandée accompagné d’un acompte des droits d’entrée. 3. Se former Pour devenir diagnostiqueur immobilier, différentes certifications sont obligatoires selon les domaines afin de confirmer votre aptitude à réaliser des diagnostics conformément à la règlementation en vigueur. Vous devrez donc suivre un parcours de formation sur une durée de 3 à 4 mois. Chaque certification est délivrée par des organismes agrées. 4. Créer votre entreprise Le moment tant attendu est arrivé, la création de votre entreprise ! Nous vous mettons en relation avec nos partenaires afin de définir les points suivants : choisir la structure juridique l’immatriculation et formalités administratives l’assurance professionnelle l’équipement informatique et le matériel métier. L’équipe du siège Activ’ sera aussi présente en soutien pour vous donner des informations complémentaires. 5. Démarrer votre activité et se développer Dernière étape, le stage d’intégration au siège Activ’Expertise. Ce stage va vous permettre de découvrir la méthode commerciale du réseau, se former aux logiciels métiers et établir une stratégie de communication pour promouvoir vos services. Le but de ce stage est de vous donner un rythme et une méthode de travail qui va vous permettre d’optimiser votre temps afin de vous développer au maximum et pérenniser votre activité. Devenir franchisé avec Activ’Expertise est un parcours structuré et stratégique. En suivant ces étapes, vous maximiserez vos chances de succès et rejoindrez le monde de l’entrepreneuriat dans un réseau de confiance. La franchise, c’est la possibilité de développer votre entreprise sereinement tout en bénéficiant du soutien et de l’expertise d’un réseau. Lancez vous en franchise, soyez entrepreneur sans être démuni face aux évolutions règlementaires et accompagné en toute confiance !

10 janvier 2024

Diagnostics immobiliers, ce qui a changé en 2023

Diagnostics immobiliers, ce qui a changé en 2023 Les diagnostics immobiliers en France ont connu de nombreux changements significatifs en 2023, impactant divers aspects tels que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’État des Risques et Pollutions (ERP), le diagnostic gaz, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) ou encore l’introduction de l’audit énergétique règlementaire. Voici un résumé de ces changements : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Modification des étiquettes DPE : Depuis le 1er janvier 2023, les étiquettes DPE indiquent non seulement la consommation primaire d’énergie mais aussi la consommation d’énergie finale, clarifiant ainsi la classification énergétique des logements Interdiction de location des logements énergivores : Les logements classés DPE G avec une consommation annuelle supérieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale ne peuvent plus être mis en location à partir du 1er janvier 2023. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location. État des Risques et Pollutions (ERP) À partir du 1er janvier 2023, l’ERP doit être mentionné dès l’annonce immobilière et remis dès la première visite de l’immeuble. De plus, il inclut désormais des informations sur le risque lié au recul du trait de côte pour certaines communes. Diagnostic Gaz La norme NF P 45-500 pour le diagnostic gaz a été mise à jour début juillet 2022. La nouvelle version, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, inclut 14 nouveaux points de contrôle et supprime 5 points obsolètes, portant sur des techniques et équipements nouveaux. Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Depuis janvier 2023, le PPPT devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Il répertorie les travaux collectifs nécessaires pour assurer la sauvegarde et l’entretien de l’immeuble, ainsi que l’amélioration de son efficacité énergétique. L’établissement de ce PPPT suit un calendrier précis : 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ; 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots. Audit Énergétique Réglementaire Cet audit, plus complet que le DPE, est requis lors de la vente de certains immeubles à partir du 1er avril 2023. Il concerne les bâtiments classés DPE F ou G et propose un parcours de travaux pour améliorer la performance énergétique. Autres Changements Notables Le Carnet d’information du logement (CIL) : Ce nouveau document, obligatoire pour les constructions neuves et rénovations, comprend des informations sur les matériaux contribuant à la performance énergétique et des documents comme le DPE. L’Accompagnateur Rénov’ : Ce dispositif d’accompagnement pour les ménages dans la rénovation énergétique est entré en vigueur en janvier 2023. La REP (Responsabilité élargie du producteur) Bâtiment : Entrée en vigueur le 1er mai 2023, cette réglementation concerne la gestion des déchets de construction et inclut le diagnostic PEMD (Produit Équipement Matériaux Déchet) pour certaines démolitions et rénovations. Ces évolutions reflètent un renforcement significatif des exigences en matière de performance énergétique et de durabilité dans le secteur immobilier.

29 décembre 2023

Devenir franchisé avec Activ’Expertise : quelles sont les aides disponibles ?

Devenir franchisé avec Activ’Expertise : quelles sont les aides disponibles ? La création d’une entreprise franchisée offre diverses opportunités d’aide financière et d’accompagnement, essentielles pour les entrepreneurs. Voici un aperçu des principales aides disponibles en France. 1. Pôle Emploi : Un acteur clé dans le financement Pôle Emploi se révèle être un partenaire inattendu mais précieux pour les futurs franchisés. Parmi les aides proposées : L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) : Cette aide offre une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Elle s’adresse aux personnes inscrites à Pôle Emploi, qu’elles soient indemnisées ou non, qui créent ou reprennent une entreprise, y compris une franchise. L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) : Cette aide permet de transformer les allocations chômage en capital pour financer le projet de franchise. Les bénéficiaires ont le choix entre le maintien partiel des allocations ou un versement sous forme de capital. Le dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE) : Il offre un accompagnement de 3 ans en 3 étapes, incluant un prêt d’honneur de 1 000 à 10 000 €. 2. Congé pour la création d’entreprise Pour les salariés désirant créer leur entreprise, ce congé permet de suspendre leur contrat de travail pendant un an, offrant ainsi un filet de sécurité pour développer leur projet de franchise sans compromettre leur emploi actuel. 3. Autres aides financières et d’accompagnement Les aides de l’AGEFIPH : Ces aides soutiennent les entrepreneurs en situation de handicap dans la création ou la reprise d’une entreprise. Le prêt d’honneur et le crédit solidaire : Ces prêts à taux zéro et sans garantie renforcent l’apport personnel et les fonds propres de l’entreprise. Des organismes comme Initiative France ou Réseau Entreprendre les proposent. En conclusion, les franchisés en France bénéficient d’un éventail d’aides et de soutiens significatifs. De Pôle Emploi aux dispositifs spécifiques, ces ressources allègent le fardeau financier et fournissent une assistance cruciale au démarrage et au développement de son entreprise franchisée réussis.

22 décembre 2023

Dossier Technique Amiante (DTA) : Tout ce que vous devez savoir

Dossier Technique Amiante (DTA) : Tout ce que vous devez savoir Le DTA, ou Dossier Technique Amiante, est un document réglementaire fondamental concernant les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un tel immeuble, la connaissance du DTA est cruciale. Qu’est-ce que le DTA ? Le DTA est un rapport précisant la localisation des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante) dans un immeuble et leur état de dégradation. Ces informations sont essentielles pour garantir la sécurité des personnes fréquentant l’immeuble, qu’il s’agisse des occupants, du personnel d’entretien ou des professionnels intervenant pour des travaux. Le DTA ne reste pas figé. Il évolue en fonction des interventions réalisées dans l’immeuble. Après chaque opération concernant l’amiante, le DTA doit être mis à jour. Pour sa réalisation, le propriétaire ne peut agir seul : il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Les bâtiments concernés par le DTA La mise en place du DTA est une obligation pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont notamment inclus : Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation Les établissements recevant du public (ERP) Les immeubles de grande hauteur Les locaux à usage professionnel Risques en cas d’absence de DTA La non-conformité à cette obligation entraîne de graves conséquences. Le propriétaire risque des poursuites judiciaires, des amendes, et surtout, il met en danger les personnes fréquentant l’immeuble. Mise à jour du DTA Un DTA doit toujours être actualisé. Notamment : Si le bâtiment a été construit après le 1er juillet 1997. Si des éléments extérieurs contenant de l’amiante ont été identifiés. Si le propriétaire n’est pas certain de sa mise à jour. Il est essentiel de noter qu’une mise à jour était obligatoire avant le 31 janvier 2021 pour les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013. Processus de réalisation du DTA La méthodologie pour l’élaboration d’un DTA se déroule en trois phases principales selon la Norme NFX46-020 d’août 2017 : Phase préparatoire : Étude des documents, échanges avec le propriétaire et établissement d’un planning d’intervention. Intervention terrain : Visite globale du site, recherche de zones similaires, sondages, repérage des matériaux contenant de l’amiante, prélèvements, et envoi des échantillons pour analyse. Restitution et contenu des rapports : Contrôle des résultats, édition du rapport, et intégration de toutes les informations dans le DTA. Avantages d’une offre numérique Avec les avancées technologiques, de nombreux prestataires proposent une gestion entièrement dématérialisée du DTA via des plateformes en ligne. Ces outils offrent des avantages considérables tels que la centralisation des informations, la mise à jour en temps réel, ou encore des alertes automatiques concernant les échéances réglementaires. Conclusion La mise en place et la gestion rigoureuse du DTA sont cruciales pour assurer la sécurité des individus dans les immeubles concernés. Avec les évolutions technologiques, les propriétaires peuvent aujourd’hui bénéficier d’outils modernes pour faciliter cette tâche. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble concerné, il est temps d’agir pour être en conformité avec la réglementation.