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25 mai 2023

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics immobiliers obligatoires Les diagnostics immobiliers sont incontournables lors de la signature d’un acte immobilier, qu’il s’agisse de la vente ou de la location d’un logement. Ils permettent de simplifier l’évaluation du bien auprès des acteurs du secteur. Au-delà d’identifier les passoires énergétiques, les diagnostics immobiliers jouent également un rôle à l’égard des propriétaires et locataires. Passage en revue des diagnostics obligatoires qui vous veulent du bien. Le diagnostic de performance énergétique Connu sous le nom de DPE, cette évaluation indispensable donne une estimation de la consommation énergétique et des taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il est exprimé en Kilowatt/heure et en euros. Ce bilan effectué par un professionnel certifié ne possède qu’une valeur indicative, c’est-à-dire qu’il ne s’agit là que de recommandations et conseils de bons usages pour votre logement. Il permet de connaître en détail les améliorations à effectuer pour consommer moins d’énergie. Ainsi, il sera plus intéressant de savoir s’il est utile de refaire l’isolation des murs, des combles ou la pose d’une nouvelle chaudière. Le diagnostic Amiante Comme son nom l’indique, il est requis pour détecter les matériaux suspects pouvant contenir de l’amiante. Cette substance toxique 400 à 2000 fois plus petite qu’un cheveu peut pénétrer dans la peau et jusque dans les alvéoles pulmonaires. Un dispositif obligatoire mis en place depuis 1997 afin de protéger les personnes et les habitats. Les principaux dangers avec l’amiante sont nombreux allant de l’insuffisance respiratoire potentiellement mortelle au risque de cancer dont une forme spécifique, le mésothéliome. Le diagnostic Electricité Depuis sa création en 2009, son objectif est d’informer le futur locataire sur l’existence d’installations électriques défectueuses. A la suite de sa mise en place, les instances de règlementation se sont aperçues que les anomalies électriques étaient bien plus nombreuses qu’estimées. En effet, le diagnostic électricité a permis d’éviter de nombreux cas d’électrisations voire des incendies d’origine électrique. Le diagnostic Gaz Ce diagnostic a pour but de détecter la plupart des risques d’accidents domestiques liés aux installations de gaz. Selon une étude de GRDF, 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations. Il s’avère obligatoire à réaliser en cas de vente immobilière et permet de responsabiliser les propriétaires à l’égard des futurs acquéreurs. Il vous protège contre les intoxications (chaque année 100 à 150 personnes meurent d’asphyxie) en raison d’une mauvaise combustion et à la production de monoxyde de carbone. Par ailleurs, les fuites de gaz peuvent également entraîner une explosion ou un incendie. Le diagnostic Plomb Même s’il ne concerne que les biens les plus anciens (construits avant 1949), le diagnostic plomb n’en n’est pas moins important. La présence de plomb doit impérativement être extrait des revêtements les plus dégradés. Rendu obligatoire depuis 2006, ce diagnostic protège d’une exposition au saturnisme, la résultante d’une présence de plomb dans l’organisme. Une intoxication qui s’avère particulièrement dangereuse chez les enfants et les femmes enceintes. Le saturnisme engendre notamment une diminution des capacités du cerveau chez l’enfant, pouvant dans les cas les plus graves entraîner le décès, et génère des maladies chez l’adulte. Le diagnostic Termites Le diagnostic Termites donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (plus particulièrement les termites). Malgré leurs petites tailles, les termites peuvent fragiliser la résistance mécanique des bois de la structure d’un logement. Difficile à détecter pour les non professionnels, ils vivent essentiellement en sous-sol et se développent derrière les huisseries, sous les planchers, les plinthes… Ce diagnostic est obligatoire dans les départements soumis à un arrêté préfectoral, car les dégâts causés par les termites peuvent être considérables. Aujourd’hui, 55 départements sont touchés par les termites et lorsqu’ils s’attaquent aux constructions, ils les endommagent sérieusement sans pouvoir être détectés à l’&oelig;il nu. L’ ERP L’ERP pour Etat des Risques de Pollution a été instauré avec l’ambition d’informer l’acquéreur sur les éventuels risques technologiques, sismiques, naturels et la pollution des sols. Un moyen efficace de se prémunir des dangers naturels tels que : Sécheresse Feux de forêts Inondation Tremblement de terre etc… Mais également technologiques : Chimiques Pétroliers Biologiques… Des communes sont davantage touchées et exposées à ces problématiques. Sa durée de validité est de 6 mois, il est donc nécessaire de le renouveler régulièrement si vous changez de locataire fréquemment. Le diagnostic assainissement Il s’opère lorsque le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Pour être dans la législation, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Tout comme les autres, lors d’une vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est intégré dans le DDT (dossier de diagnostic technique) puis remis à l’acheteur. Les informations recommandées En parallèle des diagnostics indispensables, d’autres rapports fortement conseillés, sécurisent vos projets immobiliers en fonction de la situation géographique et du type de bien. On compte parmi eux, Le mesurage Carrez qui détermine le mesurage précis de chaque pièce dans le cadre d’une vente et le mesurage Boutin qui s’applique pour la location, le diagnostic Etat Parasitaire , nécessaire dans les zones humides, qui concerne en particulier le nord et l’ouest de la France, le diagnostic Sécurité Piscine pour réglementer et éviter les accidents dans les piscines privées. Néanmoins, ces exemples ne sont qu’un échantillon des différents diagnostics possibles selon la situation. Quel que soit votre projet, il est important de choisir avec soin un professionnel certifié dans la réalisation de vos diagnostics. Activ’Expertise reste à votre écoute pour vous orienter vers des professionnels qualifiés.

17 mai 2023

Le DDT, cet inconnu indispensable

Le DDT, cet inconnu indispensable Nécessaire lors de la signature d’un contrat de location ou d’une promesse de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) reste méconnu du grand public. La réglementation impose un certain nombre de diagnostics immobiliers qui sont eux-mêmes répertoriés et décrits dans le dossier de diagnostic technique. Zoom sur ce maillon indispensable dans la chaîne des diag’s. Son objectif : Protéger et informer les futurs locataires ou propriétaires, entre autres sur les éventuels risques que présente le bien sur la santé ou la sécurité des personnes, mais également sur sa performance thermique par exemple. Que comprend-t-il ? Selon s’il s’agit d’une vente ou d’une location, le DDT ne réunit pas les mêmes diagnostics. En fonction des situations, ce dossier peut comprendre les documents suivants : Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) , concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Durée de validité : 1 an si des concentrations supérieures au seuil maximal autorisé sont décelées. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante , vise tous les logements et les locaux tertiaires. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment , est seulement destiné aux zones où ont été identifiées des foyers de termites par arrêté préfectoral. Durée de validité : 6 mois uniquement dans le cadre d’une vente. L’état de l’installation intérieure de gaz , concerne les immeubles disposant d’une installation fixe dans les parties privatives de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location, uniquement pour les logements. L’état des risques et pollutions , est destiné aux logements qui sont concernés par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, des zones de sismicité, des zones à potentiel radon ou susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côté. Durée de validité : 6 mois Le diagnostic de performance énergétique (DPE) , vise tous les logements construits et équipés d’un système de chauffage fixe (à quelques exceptions près…). Durée de validité : 10 ans L’état de l’installation intérieure d’électricité , s’adresse aux logements comportant une installation de plus de 15 ans. Durée de validité : 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location. Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif , concerne les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d’une installation d’assainissement non collectif. Durée de validité : 3 ans, variable selon les communes. L’information sur la présence d’un risque de mérule , est nécessaire pour les immeubles bâtis dans une zone délimitée. L’état des nuisances sonores aériennes , concerne comme son nom l’indique, les immeubles situés dans une zone d’exposition au bruit suscité par des aérodromes. Le certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission (depuis le 1er janvier 2023), s’adresse aux biens situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère. L’audit énergétique , dernier en date, concerne la vente de biens en monopropriété appartenant à la classe énergétique F et G. Durée de validité : 5 ans A quel moment doit-il être fait ? Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. S’il s’agit d’un contrat de location, le DDT doit apparaître lors de la signature du bail de location ou de son renouvellement. De quoi se compose le DDT locatif ? En règle générale, dans le cas d’une location, le DDT comprend : Un DPE (dossier de performance énergétique) Une copie de l’état d’amiante (diagnostic amiante) pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP / diagnostic plomb) pour les logements construits avant 1949 Un état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) pour les installations de plus de 15 ans Un état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité) pour les installations fixes de plus de 15 ans Un état des risques et pollutions (ERP), formulaire qui a remplacé l’ESRIS et l’ERNMT depuis le 3 août 2018 Avant de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié, il est important de vérifier la validité de ceux que vous avez en votre possession. Si vous avez un doute ou besoin de renouveler vos diagnostics immobiliers, faites confiance au réseau Activ’Expertise pour vous soutenir dans tous vos projets immobiliers !

15 mai 2023

Zoom sur nos diagnostiqueurs immobiliers !

Diagnostiqueur immobilier depuis 5 ans, Fabrice Fèvre nous parle aujourd’hui de sa reconversion professionnelle. A 50 ans, Fabrice Fèvre a développé son activité sur le secteur de la Bretagne centre en tant que diagnostiqueur immobilier certifié . A la suite d’expériences professionnelles passées, c’est naturellement qu’il se tourne vers le métier de diagnostiqueur immobilier . Une activité variée qui nécessite des compétences techniques spécifiques mais également des aptitudes humaines et commerciales. En perpétuel évolution, ce métier correspond à ses attentes car il est aligné avec ses valeurs et nécessite une montée en compétences constante pour rester informé et compétitif. Le dynamisme et l’entreprenariat d’ Activ’Expertise ont rapidement séduit Fabrice Fèvre. L’équipe du siège répond à ses besoins et lui offre de nombreux services au quotidien pour l’aider à développer et faire grandir son entreprise. Dans un contexte règlementaire mouvementé et complexe, Activ’Expertise lui permet d’être préparé aux évolutions du métier. Un réseau à l’ambiance chaleureuse où professionnalisme rime avec convivialité. Aujourd’hui, Fabrice est heureux dans son entreprise qu’il développe avec la création de deux emplois et bientôt d’une troisième embauche. Grâce à ses cinq années de terrain, il a su tisser de vraies relations de confiance avec ses clients et cette fidélité le comble de bonheur. Parmi ses nombreux projets, il a déjà ouvert son propre local pour accueillir ses clients et transmettre ses connaissances à travers des formations destinés aux agents immobiliers . Cette année, il souhaite embaucher l’apprentie avec qui il collabore depuis deux ans ainsi qu’une autre personne. Si c’était à refaire, Fabrice ne changerait rien à son parcours professionnel. Son entreprise se développe à son rythme, ni trop lentement, ni trop rapidement lui permettant de vivre une belle aventure qui ne cesse de l’épanouir et de le surprendre. Pour ce diagnostiqueur immobilier expérimenté, l’adaptabilité et la capacité de remise en question sont des qualités indispensables pour réussir dans ce métier. Comme Fabrice, vous souhaitez vous lancer ? Sautez le pas et faites confiance à l’expertise Activ’ pour vous aider dans la concrétisation de votre projet professionnel .

17 avril 2023

Les obligations des agents immobiliers

Les obligations des agents immobiliers Depuis l’instauration de la loi Climat et Résilience, les professionnels de l’immobilier ne peuvent plus organiser de mises en vente de bien sans respecter un certain nombre d’obligations. Depuis la réforme du DPE en juillet 2021, quelles sont les obligations des agents immobiliers ? Rappel sur le DPE Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est le document indispensable pour permettre la vente ou la location d’un bien. Établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, il renseigne le futur acquéreur ou le locataire des performances énergétiques du logement. Les étiquettes figurant sur le DPE permettent de classer le logement de la lettre A (économe) à G (énergivore), mais également la génération de gaz à effet de serre de la mettre A (logement émettant peu de CO2) à G (importantes émissions de CO2). Ainsi, le futur acquéreur ou locataire peut faire son choix en toute connaissance de cause et détient les informations pour réduire sa consommation d’énergie. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au vendeur et au propriétaire bailleur. En d’autres termes, la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur peut être engagée en cas d’erreur sur le diagnostic. Il a une durée de validité de 10 ans et doit être à la disposition des candidats dès la mise en ligne du bien. La responsabilité de l’agent immobilier Les agences immobilières ont un devoir de conseil et d’information envers leurs clients sur toutes les obligations légales liées à la vente de leur bien. Une obligation qui touche donc les diagnostics obligatoires dont le vendeur n’aurait pas connaissance. Avant la première visite, les mandataires et agents immobiliers doivent s’assurer que le DPE est bien à jour et présent pour chaque bien qu’ils louent ou vendent. Il est aussi de leur responsabilité de vérifier que les DPE sont réalisés par des professionnels certifiés conformément aux normes en vigueur. Ils doivent veiller à ce que les informations contenues dans les DPE soient exactes et complètes. De fait, le rôle de ces professionnels de l’immobilier est central puisque le DPE doit être : mentionné dans les annonces immobilières selon l’ article L134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou à l’acte authentique de vente annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement Le propriétaire ou le bailleur ou le professionnel mandaté doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat pour l’achat ou la location d’un bien immobilier. Aussi, l’agent immobilier ou le mandataire ont l’obligation d’informer le futur acquéreur des vices apparents qui affectent le bien tels que la présence d’amiante ou de termites. En revanche, n’étant pas des professionnels de la construction, ils ne sont pas responsables des vices cachés qui manquent à l’appel. Les sanctions en cas de manquement L’obligation du DPE qui a pour objectif d’améliorer l’information des clients dans leur projet de location ou d’achat d’un bien immobilier, n’est pas sans conséquences pour celles et ceux qui ne la respectent pas. Elle concerne tant les annonces affichées en agences que celles diffusées sur les plateformes numériques. En cas de non-respect, les professionnels de l’immobilier peuvent être sanctionnés financièrement et/ou pénalement. Fixées par ordonnance par le gouvernement, les sanctions administratives s’élèvent à 3000€ maximum pour une personne physique et à 15000€ pour une personne morale. Pour conclure, la réforme du 1er juillet 2021 a donné une importance particulière au DPE en le rendant opposable. Une nouveauté qui a entraîné des obligations pour les professionnels du secteur de l’immobilier. En encourageant le client à demander le DPE, c’est répondre aux enjeux environnementaux mis en place par la loi Climat et Résilience et c’est permettre aux agents immobiliers de valoriser leur rôle de conseillers dans l’achat ou la location d’un logement. Que vous soyez agents ou mandataires immobiliers, faites appel à nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés Activ’Expertise pour réaliser votre DPE !

31 mars 2023

DPE, facteur déterminant pour l’audit énergétique

DPE, facteur déterminant pour l’audit énergétique Diagnostic phare dans la rénovation énergétique, le DPE réformé en 2021 doit désormais partager la scène avec l’arrivée de l’audit énergétique. Cependant, le DPE tient une place importante dans la volonté du gouvernement d’éradiquer toutes les passoires thermiques d’ici 2028. Quel rôle joue -t-il dans la réalisation d’un audit énergétique ? _________________________________________________________________________________________________________ C’est quoi le DPE ? Reprenons depuis le début. L’acronyme DPE pour Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié dans le but d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment ou logement. Le rapport est ensuite remis au futur locataire ou propriétaire. Mis en vigueur au 1er juillet 2021, la réforme du DPE a imposé la collecte de nouvelles données d’entrée. Avant sa mise en place, le propriétaire pouvait indiquer ces renseignements sans apporter de preuve. La nature des matériaux ou les épaisseurs ne sont pas vérifiables sans démontage ni sondage. Aujourd’hui, il n’est plus possible de considérer ces informations sans apporter de justificatifs. En effet, le résultat donné par le moteur de calcul de la méthode 3CL s’avère beaucoup plus intransigeant pour les biens anciens dont les justificatifs manquent à l’appel. A l’heure où la classification du DPE constitue un élément majeur dans la vente d’un bien, il est important de ne rien laisser au hasard. Le petit nouveau L’audit énergétique réglementaire fait son apparition depuis les exigences prévues par la Loi Climat et Résilience au 1er avril 2023. Il devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés en F et G. Il a pour vocation d’informer les futurs acquéreurs de logement dit « énergivore » à bénéficier de la présentation de scénarios de travaux dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. L’audit énergétique réglementaire a une durée de validité de 5 ans et doit être fourni dès la mise en vente du bien. Cet audit a pour obligation de présenter au moins deux scénarios de travaux, une rénovation par étapes (dans l’objectif d’atteindre progressivement la classe B) et une rénovation en une seule fois. Il s’inscrit dans la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 luttant contre le dérèglement climatique. Le duo gagnant Même si ces deux expertises semblent similaires, elles sont bien distinctes. Pour rappel : Le DPE doit être réalisé à un moment T pour constater la situation énergétique d’un logement. Il fait partie des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location ou d’une vente. L’audit énergétique réglementaire quant à lui, dresse une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux permettant de réaliser des économies d’énergie à partir d’une étude thermique et d’une analyse détaillée par des recommandations de travaux. C’est à partir de la classe énergétique du bien obtenu grâce au DPE que l’on pourra déterminer si le bien doit être soumis ou non à un audit énergétique réglementaire. Aujourd’hui, l’obligation d’audit concerne seulement les biens F et G en monopropriété. Le DPE et l’audit énergétique réglementaire sont pourtant bien complémentaires ! Ils partagent un triple objectif : Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en incitant à effectuer des travaux d’économie d’énergie Pouvoir comparer différents biens immobiliers sur le plan de leur performance énergétique Être informé et informer sur la performance énergétique du bien Le DPE reste plus que jamais d’actualité malgré l’arrivée de l’audit énergétique réglementaire. Véritable faire valoir de la classe énergétique du bien, le DPE travaille main dans la main avec l’audit énergétique pour remplir l’objectif de mettre fin aux passoires thermiques d’ici 2028. Si vous êtes un professionnel ou un particulier, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans votre projet immobilier par un diagnostiqueur immobilier certifié du réseau Activ’Expertise !

14 mars 2023

Les agents immobiliers & la loi Alur

Les agents immobiliers & la loi Alur Comme dans tout secteur d’activité, l’immobilier est régi par certaines dispositions juridiques qui conditionnent l’exercice des professions. Parmi ses dispositions, on retrouve la loi ALUR qui exige une formation continue obligatoire pour les agents immobiliers, des acteurs du secteur qui jouent un rôle considérable dans l’activité des diagnostiqueurs immobiliers. Petit tour d’horizon. C’est quoi la loi Alur ? Entrée en vigueur en 2016, La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), vient bousculer les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnels pour le secteur de l’immobilier. La loi Alur met en place un certain nombre de dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la lutte contre l’habitat indigne, la construction de logements neufs, le plafonnement des frais d’agence et à la réglementation des professions de l’immobilier. Elle restructure en profondeur les conditions de délégation de la carte professionnelle entre agent et mandataire immobilier. Petit précis sur la carte professionnelle Pour bien comprendre la loi ALUR et ses enjeux, il est important d’aborder la carte professionnelle T. Obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier, créer son agence immobilière ou établir un réseau de mandataires. Avant la réforme, cette carte avait une durée de validité de 10 ans et la demande s’effectuait auprès de la Préfecture. Aujourd’hui, la loi ALUR a raccourci sa validité à 3 ans et est délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) avec un renouvellement conditionnée par l’obligation de formation continue. La carte T d’agent immobilier porte sur les activités suivantes : Les transactions sur immeubles et fonds de commerce ; La gestion immobilière ; Les syndicats de copropriété ; Les marchands de listes. Comme le mandataire ne peut détenir une carte T, il se voit dans l’obligation d’utiliser celle d’un agent immobilier ou d’un réseau pour mener à bien une transaction immobilière. Pour en obtenir le droit, il lui faut obtenir une attestation de collaborateur (anciennement appelée carte blanche). S’il s’agit de son renouvellement, il est également soumis à l’obligation de formation continue ALUR. En effet, pour exercer agents immobiliers et mandataires doivent détenir une carte professionnelle et le renouvellement de celle-ci est conditionné par le respect d’un nombre d’heures de formation continue. Une formation devenue obligatoire De fait, il est imposé aux détenteurs d’une carte T de suivre une formation continue. Celle-ci doit être dispensée par un organisme de formation enregistré auprès de la Préfecture. Elle s’oriente sur différents domaines du métier de l’immobilier, certains obligatoires (déontologie, non-discrimination de l’accès au logement), d’autres recommandés (juridique, commercial…). La loi Alur exige une durée de formation minimale de 14h par an ou 42 heures sur 3 ans consécutifs avec forcément 2h de déontologie tous les 3 ans. L’objectif de ces formations continues est le renouvellement et le perfectionnement des acquis et des compétences indispensables pour la réalisation des activités immobilières. Un suivi qui peut sembler fastidieux mais indispensable dans un secteur en perpétuel mouvement. Quel type d’organisme peut former ? Les organismes de formation habilités à dispenser cette formation obligatoire doivent être enregistrés et certifiés QUALIOPI. Le réseau de diagnostic immobilier, Activ’Expertise détient la certification QUALIOPI et propose d’ores et déjà aux agents et mandataires immobiliers une formation de 7h le temps d’une journée. L’objectif de cette formation est multiple : Savoir reconnaître les différents types de pathologie afin de réaliser une estimation juste du bien Savoir comment réagir et estimer les travaux nécessaires Acquérir des compétences supplémentaires pour asseoir sa valeur ajoutée Connaître l’aspect juridique très présent qui lie les métiers d’agent immobilier et de diagnostiqueur immobilier Grâce à la certification QUALIOPI, les agents et mandataires immobiliers peuvent bénéficier d’une prise en charge via leur organisme. Activ’Expertise vous fournit tous les documents obligatoires pour vous faciliter la transmission des informations nécessaires à l’acceptation de votre dossier. Si vous êtes agent ou mandataire immobilier dans l’obligation prochaine de vous former, faites confiance à Activ’Expertise pour vous guider pas à pas et vous accompagner dans le renouvellement de votre carte.