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13 octobre 2022

Quoi de neuf pour le carnet numérique ?

Quoi de neuf pour le carnet numérique ? Initialement prévu en 2015 dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, puis réaffirmé par la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le carnet numérique du logement s’impose en 2020 à tous les logements neufs. Répondant à l’objectif de rassembler toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique du logement, le carnet numérique du logement connaît quelques améliorations. ______________________________________________________________________________________________________________________________________ Le carnet numérique devient le carnet d’information Jugé fragile juridiquement, le carnet numérique a fait peau neuve pour laisser place en janvier 2022, au carnet d’information du logement. Parmi les modifications notables, ce carnet est : Plus précis Plus clair Plus en adéquation avec l’objectif qu’il poursuit Plus respectueux de la RGPD etc Tout comme son prédécesseur, le carnet d’information du logement permet aux futurs acquéreurs de savoir si le bien convoité a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, il indique également les travaux réalisés et ceux qu’il reste à programmer. A l’instar d’un carnet de santé, ce document officiel regroupe toutes les informations essentielles au bon entretien d’un logement. Il porte sur les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes (garage, remise…) tout comme les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction etc. De quoi est-il constitué ? Les modalités et le contenu du CIL sont répertoriés dans les articles L.126-35-2 à L136-35-11 du Code de la construction et de l’habitation. Ce carnet, va devenir obligatoire à compter du mois de janvier 2023 et sera transmis à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique. Il doit être donné au nouveau propriétaire lors de toute mutation de propriété du logement. Le carnet est légué en l’état au moment de la passation. Il est important que dans le cas de la transmission d’un carnet incomplet, ce dernier ne fasse pas obstacle à la vente du bien. C’est du ressort du propriétaire vendeur d’en vérifier son contenu et non au notaire, qui ne peut être tenu pour responsable. Parmi les documents importants, le carnet contiendra l’attestation RE2020 de la construction neuve, le DPE et l’audit énergétique dès son entrée en vigueur au 1er avril 2023. Cependant, le CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique) émet quelques réserves quant à la mise en place du CIL en 2023. Parmi les éléments mentionnés, le Conseil souhaite ajouter des solutions de pilotage des systèmes de chauffage ou refroidissement dans la liste des travaux de régulation ; davantage structurer les informations inscrites pour permettre de les rendre plus facilement exploitables par les professionnels du secteur ; enregistrer et regrouper ces informations dans une base de données pour enrichir la gestion du CIL pour ses détenteurs et les professionnels. A ce titre, le CSCEE souhaite que l’arrêté d’application leur soit communiquer avant de soumettre le décret à l’avis du Conseil d’Etat. Pour conclure, le carnet d’information du logement s’adressera à tous les logements neufs livrés après le 1er janvier 2023, cependant, certains logements anciens devront aussi se le procurer. Les biens concernés seront ceux qui auront bénéficié de travaux d’amélioration de leur performance énergétique. En raison de la loi climat, près de 8 millions de logements considérés comme des passoires énergétiques se verront dans l’obligation d’engager des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer ou vendre à partir de l’année prochaine. Source : https://www.quotidiag.fr https://selectra.info

25 août 2022

Zoom sur nos diagnostiqueurs Activ’ !

Zoom sur nos diagnostiqueurs Activ’ ! Présentation : Après une carrière dans l’industrie, Jonathan Wallet décide de changer de cap et d’intégrer la franchise en octobre 2019. Aujourd’hui, il est installé sur le secteur Ardennes/Reims/Epernay. Retour sur son parcours. Plus proche du secteur du BTP que de l’immobilier, Jonathan fait ses armes dans l’industrie de la forge et de l’estampage. Il y occupe le poste de technicien dans la maintenance industriel (électricité, automatisme, robotique, mécanique, hydraulique…) pour de l’entretien, dépannage et travaux neufs. Après 11 ans de carrière, les perspectives d’évolution se font rares en raison de la taille de la structure. Il est temps pour Jonathan de prendre son envol. Rapidement, le lien entre expertise du diagnostiqueur et l’expertise (recherche de panne et solution) qu’il mène dans son quotidien fait sens. Jonathan recherche à travailler en autonomie, être indépendant sans pour autant être seul. La franchise semble être le bon compromis : être à la tête de son entreprise tout en étant soutenue par un réseau. Jonathan découvre Activ’Expertise sur le site Toute la Franchise. Activ’Expertise apparaît comme une évidence ou presque ! Jonathan est séduit par la reconnaissance des franchisés envers leur franchiseur. Les différents entretiens avec la tête de réseau confirment ses premières impressions sur l’aspect relationnel, commercial qu’il recherche. Le sérieux d’Activ’Expertise le rassure sur l’accompagnement dont il bénéficierait. Concernant sa démarche, il réalise une étude de marché avec l’aide d’une pépinière d’entreprise pour le soutenir dans son lancement. Il s’immerge aussi dans la vie d’un diagnostiqueur en l’accompagnant sur le terrain. Une façon ludique et concrète de découvrir la réalité du métier. Parallèlement, il contacte d’autres franchisés pour connaître leur ressenti et leur avis. Tous lui font des retours satisfaisants. Il se fait accompagner dès le montage du dossier et la présentation des partenaires (banque, assureur, fournisseur matériel, …). Lors de son intégration au siège, il suit une formation de 3 semaines pour découvrir et apprendre les différents aspects du métier de diagnostiqueur : commercial, technique, le marché du diagnostic immobilier… La principale difficulté pour Jonathan repose sur le développement de l’entreprise. Plus particulièrement, sur le recrutement et la structuration lorsque l’entreprise s’agrandit. Fort de son expérience, Activ’Expertise joue un rôle de conseil et d’accompagnement sur les différentes problématiques rencontrées par Jonathan. Qu’il s’agisse du développement digital et commercial ou des aspects juridiques, le franchisé sait qu’il peut compter sur son franchiseur pour lui apporter des réponses. A l’heure actuelle, le bilan est plutôt positif : le chiffre d’affaires de Jonathan est en constante augmentation depuis 18 mois. Il élargit son secteur de chalandise, développe de nouveaux services et lance une procédure de recrutement. Selon lui, l’un des grands avantages du métier, c’est l’évolution constante de la réglementation qui apporte régulièrement de nouveaux axes de développement. A l’inverse, il n’est pas toujours aisé de suivre aussi vite ces mouvements réglementaires, de se former et de trouver les moyens humains pour se développer. Tourné vers l’avenir, son entreprise s’oriente aujourd’hui vers la rénovation énergétique qui est au c&oelig;ur des préoccupations gouvernementales ainsi que les obligations qui touchent le logement neuf. Son conseil pour ceux qui voudraient sauter le pas ? Réaliser une étude de marché et ne pas hésiter à suivre des professionnels sur le terrain. Aussi, faire confiance à des réseaux connus pour démarrer est une façon plus sûre de se lancer. Et si c’était à refaire ? Jonathan n’aurait pas attendu autant d’années pour entamer sa reconversion dans le diagnostic immobilier ! Besoin d’un diagnostiqueur dans le secteur des Ardennes ? Découvrez la fiche de Jonathan en cliquant ici .

25 août 2022

Audit énergétique : enfin le bout du tunnel ?

Audit énergétique : enfin le bout du tunnel ? Malgré l’officialisation récente du report de l’audit énergétique au 1er avril 2023, les acteurs du secteur s’accordent à dire qu’il reste encore beaucoup de travail avant l’entrée en vigueur de ce nouvel outil. ______________________________________________________________________________________________________________________________________ Un report pris avec le sourire Même si la décision de repousser la mise en place de l’audit énergétique a été accueilli positivement par les professionnels du secteur, le ministre délégué en charge de la Ville et du Logement a souligné « le manque d’entreprises et de personnels qualifiés ». Un discours qui n’a pas plu au vice-président de la FIDI, Stéphane Prouzeau : « j’ai lu dernièrement plusieurs articles qui disaient que les diagnostiqueurs n’étaient pas prêts. Il ne faut pas inverser les responsabilités. Aujourd’hui, s’il y a report, ce n’est pas du fait des diagnostiqueurs, mais bien parce que les documents qui devaient être fournis par les pouvoirs publics ne sont pas prêts. La trame du rapport n’est toujours pas sortie, une version « finale » nous ayant été présentée en réunion seulement la semaine dernière. Et nous n’avons pas pu avoir les deux mois de tests qui étaient prévus par le calendrier de mise en place de la DHUP. Ce report est donc une saine décision. » Le président de la SIDIANE partage cet avis et se satisfait de ce report : « C’est une bonne nouvelle et une sage décision au vu de la situation dans laquelle l’on se trouve aujourd’hui, d’autant que le volume de passoires énergétiques est bien plus important que prévu (12 000 audits énergétiques à réaliser en plus chaque mois). La loi Climat et résilience est bien faite et, même s’il est urgent de ne pas attendre, il faut tout de même se donner du temps pour sortir un audit et une méthode stabilisés et pour former des diagnostiqueurs, plutôt que de reproduire les erreurs commises au moment du nouveau DPE l’an dernier ». Quant à Thierry Marchand, président de la CDI-FNAIM, il évoque ce report comme un argument supplémentaire dans la politique d’aide autour de la rénovation énergétique : « l’audit au 1er septembre 2021 aurait fait plaisir à l’acquéreur, mais n’aurait pas servi à grand-chose car il n’aurait pas permis d’obtenir les aides de MaPrimeRénov’. Pour les obtenir, il faut adapter la loi de Finances afin de rendre les audits énergétiques obligatoires compatibles. Cette loi se discute en novembre pour une application en janvier. En optant pour le 1er avril 2023, le gouvernement s’est peut-être donné une marge de man&oelig;uvre supplémentaire pour permettre de rendre l’audit énergétique obligatoire compatible avec les aides, en anticipant d’éventuelles difficultés sur ce point. » Un verre à moitié vide Ce report de 7 mois ne sera pas de trop si l’on en croit les Fédérations du secteur. Pour parvenir à une mise en place efficace, le vice-président de la FIDI espère démarrer les audits « test » dès le dernier trimestre 2022 : « L es diagnostiqueurs devraient avoir la trame du rapport et les logiciels au mois de septembre. Il va falloir désormais que l’on teste et que l’on aille au bout des formations. Un certain nombre de diagnostiqueurs sont déjà formés et il faut que l’on sache si la formation qui a été réalisée est suffisante pour réaliser ces audits. Il ne faut pas non plus oublier de se mettre au travail pour définir le régime définitif de qualification des auditeurs pour 2024. L’intégrer à la certification serait probablement une bonne chose. » Encore des questions sans réponses Pendant que la mise en place de l’audit énergétique avance, certains sujets eux, restent en suspens. Les problématiques portent principalement sur deux éléments : la première concerne la cohérence entre les différents audits afin que chacun accède aux aides prévues. La seconde préoccupation repose sur la qualification des professionnels pour ce type d’audit. Selon Thierry Marchand, il serait plus judicieux de voir l’audit énergétique réglementaire comme un outil global et qu’à terme, il n’y ait plus qu’un seul audit. Cependant, le sujet reste complexe. Comment uniformiser des audits qui s’appuient sur différentes méthodes de calcul ? Dans ce cas, faudrait-il créer une nouvelle mention « audit » pour les détenteurs de la certification DPE, de la qualification RGE ou à l’inverse, revoir en totalité les conditions de qualifications existantes ? Est-ce-que l’accès à l’audit énergétique s’ouvrira à d’autres corps de métier comme les thermiciens par exemple ? Autant de pistes de réflexion qui pourront être déterminantes pour l’avenir de cette nouvelle prestation porteuse d’opportunités. Pour conclure, l’audit énergétique représente une perspective intéressante pour les acteurs du secteur de l’immobilier. Son rôle constitue un enjeu important pour les prochaines années et aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel que les fédérations professionnelles se mobilisent pour protéger les intérêts des diagnostiqueurs immobiliers. Source : https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr

24 août 2022

Passoires thermiques : quelles aides possibles ?

Passoires thermiques : quelles aides possibles ? Même si la canicule bat son plein, les passoires thermiques sont au c&oelig;ur de la rénovation énergétique. Elle constitue la préoccupation principale de cette fin d’année avec le durcissement de la législation pour abolir les logements trop énergivores. Parce qu’un bien énergivore n’est pas nécessairement insalubre, il est nécessaire de mettre en place des solutions de rénovations. Aujourd’hui, le gouvernement met en place des aides pour soutenir les propriétaires dans leurs travaux. ______________________________________________________________________________________________________________________________________ La précarité énergétique : un enjeu important A l’heure actuelle, 4.8 millions de passoires thermiques sont recensées en France. L’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique) a été créé à la suite du Grenelle de l’environnement en 2011. Il s’appuie sur plusieurs indicateurs tels que : Le taux d’effort énergétique (TEE) Le ressenti au froid (FROID) L’indicateur « bas revenus dépenses élevées » (BRDE) Le plan, mis en place par le projet de la loi Energie-Climat vise à accélérer la lutte contre ces biens. Un programme qui se découpe en plusieurs étapes : Depuis le 1er août, le nouveau décret (actualisé de 2017) stipule l’interdiction d’augmenter les loyers pour les passoires thermiques. Ce dispositif est applicable pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits un an après la publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2022. Dès 2023, il sera indispensable de réaliser un audit énergétique en parallèle du DPE pour les propriétaires qui souhaitent acheter ou louer des biens classés en F et G. En 2028, les logements comportant la classe énergétique F et G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le but d’atteindre la classe E du DPE. Auquel cas, ils ne pourront plus louer leur bien. Les aides de l’état Qui dit rénovation énergétique, dit travaux. Sauf qu’il ne s’agit pas d’un coup de peinture pour rafraîchir une pièce. Les travaux de rénovation énergétique peuvent être coûteux : audit énergétique, isolation, système de chauffage performant… autant de paramètres qui sont susceptibles de faire gonfler la facture. Il existe plusieurs dispositifs pour vous permettre de financer vos travaux. Les aides peuvent varier selon le type de travaux. Cependant, les exigences techniques et le recours obligatoire aux professionnels RGE sont identiques pour tous les dispositifs. En voici une liste non exhaustive : MaPrimeRénov’ C’est une association de l’ancien crédit d’impôt (CITE) avec l’Agence national de l’Habitat (ANAH). Elle permet de réaliser des travaux de rénovation grâce à une prime allant jusqu’à 20 000€ sur 5 ans. Cette aide est accessible à tous et offre l’opportunité de faire de travaux comme le changement du système de chauffage, améliorer l’isolation etc… Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques précis qui sont détaillés dans un manuel officiel publié par l’ADEME. MaPrimeRénov’Sérénité Cette aide est destinée : Aux propriétaires occupants avec des revenus modestes ou très modestes Pour des logements qui n’ont pas bénéficié d’un plan à taux zéro dans les 5 dernières années A condition de réaliser un gain énergétique (en énergie primaire) d’au moins 35 % et d’atteindre au moins la classe E sur l’étiquette énergie du DPE (à partir du 1er juillet 2022) Pour des logements d’au moins 15 ans qui seront occupés encore 3 ans. L’aide est proportionnelle au montant des travaux (le montant des travaux pris en compte est plafonné à 30000 € hors taxes) Pour les ménages aux ressources modestes : 35% du montant total des travaux (hors taxes) dans la limite de 10500€ Pour les ménages aux ressources très modestes : 50% du montant total des travaux (hors taxes) dans la limite de 15000 € L’aide comprend également un « Bonus Bâtiment Basse Consommation» (1500€ si le logement atteint l’étiquette A ou B après travaux) et un «Bonus sortie de passoire énergétique» (1500€ si le logement est classé F ou G avant travaux et atteint la classe E ou mieux après travaux) Ma PrimeRénov’Copropriété Ma PrimeRénov’Copropriété concerne toutes les copropriétés qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cependant, quelques critères sont à respecter : Avoir au moins 75 % de résidences principales (ou de tantième d’habitation principale) et avoir été construite il y a plus de 15 ans Être immatriculée au registre national des copropriétés Réaliser des travaux permettant une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (gain après travaux d’au moins 35 %), par un professionnel qualifié RGE et avec une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) Concernant le financement, un socle de 25% du montant des travaux est alloué avec un plafond de 15000€ pour chaque logement de la copropriété. En prime, deux bonus sont éligibles selon le respect de certains critères. Une seule aide collective est versée directement au syndicat de copropriétés. Un moyen de simplifier les démarches et les paiements et une façon d’encourager le vote des travaux en assemblée générale. Grâce à l’ensemble des dispositifs Ma Prime Rénov’, vous améliorez la performance énergétique de votre logement de façon pérenne. Un bien énergivore offre un environnement intérieur plus confortable, des économies importantes sur vos factures d’énergie et augmente la valeur patrimoniale de l’habitat. Face aux changements climatiques, réduire sa consommation d’énergie est aussi un moyen efficace de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Source : economie.gouv.fr/anah.fr

3 août 2022

L’audit énergétique encore repoussé

L’audit énergétique encore repoussé Après des semaines de suspense, le mystère autour d’un second report se dissipe. A l’origine, il devait être rendu obligatoire au 1er janvier 2022 pour les biens classés en F et G. Aujourd’hui, les informations sur une entrée en vigueur au 1er avril 2023 s’officialisent. Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au logement a confirmé auprès du journal Le Parisien , le report de l’audit énergétique au 1er avril 2023 . La trame qui doit être remise aux vendeurs du secteur de l’immobilier ne semble pas finalisée. Sans ce modèle, les éditeurs de logiciels qui sont amenés à réaliser ces audits n’ont pas encore eu le temps de préparer des solutions adéquates. Une annonce qui dans ces conditions, ne permet pas la mise en place de l’audit énergétique . Le gouvernement ne souhaite pas reproduire le même couac qu’avec le nouveau DPE l’année dernière. Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier, souligne l’importance de la confiance vis-à-vis de l’audit énergétique : «La fiabilité est un vrai enjeu pour les diagnostiqueurs et doit être absolue, sans quoi nous aurons un problème de confiance» . Sans elle, le secteur de l’immobilier risque de se crisper et bloquer le marché. Le but de cette nouvelle mesure, est d’établir une cohérence entre l’audit concernant la vente de passoires énergétiques et le nouveau DPE mis en place. Par ailleurs, le ministre reste ferme sur ses positions concernant le calendrier des interdictions pour les logements les plus énergivores : » Il est hors de question qu’il soit remis en cause, car rénover les logements c’est bon pour la planète, pour la souveraineté énergétique et pour le pouvoir d’achat. La mise en location des logements classés G sera interdite dès 2025, celle des F dès 2028. Les pires passoires seront bien interdites à la location dès le 1er janvier prochain » a-t-il souligné. Le décret mis à jour les jours suivants, est venue confirmer le report de l’audit énergétique au 1er avril 2023. Si vous souhaitez le consulter plus en détails, voici le lien juste ici . Source : https://immobilier.lefigaro.fr – https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr

25 juillet 2022

Location des passoires énergétiques : Où en sommes-nous ?

Location des passoires énergétiques : Où en sommes-nous ? Les sanctions concernant les passoires énergétiques vont monter d’un cran dans les prochains mois. Tout d’abord le gel des loyers puis l’interdiction progressive de location, on fait le point sur ce qui vous attend à la rentrée. D’ici la fin de l’été Avant même de reprendre le chemin de l’école, l’article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 instaure dès le 24 août 2022, un gel des loyers pour les logements classés selon le DPE en F et G . Cette mesure s’applique aussi bien aux locations meublées que non meublées à l’usage de résidence principale. Les critères d’application concernent : La fixation du loyer d’un logement libre mis en location. Le loyer ne peut pas excéder le contrat de location du précédent locataire La majoration du loyer ou la révision même si ces dernières sont prévues au contrat de location Le renouvellement d’un contrat de location le loyer ne pouvant être réévalué. Dans le cas où le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit justifier que son logement est classé E ou mieux. Dès la rentrée Projet majeur du gouvernement dans la lutte des passoires énergétiques, la mise en place de l’audit énergétique . Cette mesure deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2022, pour la vente de logements appartenant aux classes F et G. L’audit énergétique disposera d’une durée de validité de 5 ans et pourra être réaliser par des diagnostiqueurs immobiliers et des bureaux d’études RGE. Il permettra à l’acheteur d’être pleinement informé des rénovations à effectuer. Ce dispositif s’étendra aux logements classés E en 2025 puis ensuite classés D en 2034. Le rapport final de l’audit énergétique comportera les axes suivants : l’état initial du logement la vue d’ensemble du logement et des équipements le parcours de travaux (avec deux scénarios possibles) et le chiffrage les annexes avec le fichier XML le calcul de la valeur vénale du bâtiment (si non atteinte de la classe B après travaux) Quelques exceptions à la rénovation énergétique subsisteront notamment si les travaux proposés sont contraires aux règles d’urbanisme (ex : monument historique), si le coût des travaux excèdent 50% de la valeur vénale du logement, si la rénovation représente un risque de pathologie du bâti et si les travaux sont non conformes à d’autres obligations réglementaires. En 2023 L’interdiction de location continuera de s’étendre pour les biens classés en G si la consommation annuelle est supérieure à 450kwh/m2 énergie primaire (gaz et fioul). Ces logements représentent 4% de l’ensemble des passoires thermiques en France, soit 90 000 logements dont 70 000 logements privés et 20 000 dans le parc social. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront bien évidemment qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les anciens baux de location ne seront pas concernés. Afin d’éviter les abus, Emmanuelle Wargon, Ministre chargée du logement, indique que des contrôles seront menés concernant « les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques ». En ce qui concerne les locations en direct, les locataires seront informés de leur « droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux ». En 2025 L’audit énergétique poursuivra sa destinée en devenant obligatoire pour les biens classés en E. Par ailleurs, le DPE connaîtra aussi des modifications à compter du 1er janvier 2025. En effet, il ne sera plus nécessaire de se demander à quelle version du DPE se référer puisqu’à cette date, tous les DPE réalisés avant cette réforme c’est-à-dire antérieurs au 1er juillet 2021, ne seront plus valides. Etant donné que la location sera toujours interdite pour les logements classés G et 2028 pour les logements classés F, vous pourrez mettre en demeure le propriétaire si celui-ci refuse d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. A l’horizon 2028 Dans l’objectif de respecter l’échéance de 2028, d’autres seuils de consommation énergétique vont être précisés dans l’année à travers un second décret. « Le décret paru ce jour est la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps. Elle permettra à partir de 2023, date d’entrée en vigueur de ce décret, d’exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores. Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable » a expliqué dans un communiqué les ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et du Logement Emmanuelle Wargon. Pour conclure, via un calendrier bien spécifique (en 2023, 2025 et 2028) la loi Climat et Résilience a pour objectif de durcir les critères de décence des logements dans le but de supprimer les passoires thermiques du marché locatif. Un engagement fort de la part du gouvernement qui se fera en plusieurs étapes. Source : https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/ https://www.leprogres.fr/