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Diagnostic assainissement : Comment anticiper pour sécuriser la transaction ?
24 septembre 2018

Diagnostic assainissement : Comment anticiper pour sécuriser la transaction ?

Diagnostic assainissement : Comment anticiper pour sécuriser la transaction ? Il est essentiel de bien différencier les deux types d’assainissement existants dans une habitation individuelle ou dans un immeuble. Collectif ou individuel, le type va définir le diagnostic à fournir dans le cadre d’une transaction et les obligations des parties qui en découlent. Quelques explications pour anticiper : L’assainissement collectif : le logement est raccordé au tout à l’égout de la ville . Il est important d’en vérifier l’existence ainsi que l’état général de l’installation. Pour cela, un diagnostiqueur immobilier doit intervenir si : La commune a créé un arrêté communal obligeant le diagnostic d’assainissement collectif. Le notaire le demande. L’agence immobilière le demande. L’assainissement non-collectif : le logement possède une installation individuelle dont le fonctionnement et les rejets dans l’environnement devront être étudiés. Seul le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est habilité à effectuer ce type de contrôle. Un diagnostiqueur ne peut pas le faire, sauf s’il est mandaté par le SPANC. Une fois le logement contrôlé, un rapport de visite doit être fourni au propriétaire du logement et joint au DDT. Le diagnostic assainissement collectif ou non-collectif, doit avoir moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente . Pour ce qui concerne l’assainissement non-collectif, si l’installation n’est pas conforme, le propriétaire devra effectuer les travaux de réhabilitation nécessaires dans un délai d’un an après l’acte de vente . Les conséquences : Si le vendeur ne fourni pas de diagnostic assainissement lors du compromis, alors l’acheteur est en droit d’annuler la vente sans frais supplémentaires, de demander la diminution du prix de vente au vendeur ou d’assumer les frais de réhabilitation du logement.

Les points à vérifier avant votre installation
24 août 2018

Les points à vérifier avant votre installation

Les points à vérifier avant votre installation Dans le choix des matériaux lors de votre construction , tout est question de priorité. Des matériaux les moins chers, aux matériaux hauts de gamme , en passant par les plus écolos , il y en a pour tous les goûts. Privilégiez le parpaing ou le bloc béton pour les petits budgets. A la fois économique et très résistant face aux incendies et aux intempéries mais très peu écologiques et sur le long terme peuvent subir de plus grosses dégradations. Préférez-vous une maison écologique, respectueuse de l’environnement et qui vous permettra de faire des économies d’énergie ? Sachez que le matériau qui présente la plus grande capacité d ’isolation reste le bois. Isolant naturel, le bois est robuste et flexible, très sain comme matériau et permet une construction sèche et écologique. Il est bon de savoir que l’énergie représente une des plus grosses dépenses des foyers en France. Une isolation performante permettra d’éviter la déperdition du chauffage et fera en sorte d’avoir une température régulée à travers les différentes saisons. Il est bon de savoir que le choix de votre fournisseur peut également vous faire économiser sur vos factures d’énergie. Pour isoler l’intérieur d’une maison, vous pouvez vous attaquer aux sols, aux murs et/ou aux fenêtres. Ainsi, vous éviterez la sensation de murs et sols froids et vous réduirez les ponts thermiques (les endroits où s’évacue l’air). Vous pourrez opter pour des matériaux isolants comme l’ossature bois ou l’ossature métallique par exemple. Avant toute isolation, il faut que votre système électriqu e soit aux normes . La norme de référence pour votre installation à respecter est la norme NFC 15-100. Pour que le Consuel vous délivre votre attestation de conformité , il faut que votre installation électrique respecte les règles de sécurité qu’elle détaille pièce par pièce (nombre de prises avec terre à prévoir, leur emplacement, zones de protection…). A savoir, les logements construits après le 1er janvier 1997 ne nécessitent pas de diagnostic amiante . Pour être aux normes dans vos installations électriques , le tableau électrique doit être installé à l’intérieur de votre habitation et être facilement accessible. Il va protéger les habitants des incidents électriques étant équipé d’un appareil général de coupure et de protection (couramment appelé disjoncteur). Le tableau électrique doit être adapté aux besoins en énergie de l’habitation selon la taille du logement. Pour un foyer de moins de 35 m2, il vous faudra deux rangées de modules ; trois rangées pour un logement entre 35 et 100m² et quatre pour tout habitat de plus de 100m². Une fois votre installation électrique validée, vous pourrez vous rendre sur des outils de comparaison d’électricité comme sur cette page pour choisir l’offre qui convient le mieux à vos consommations énergétiques quotidiennes . Vous avez fait votre choix d’ abonnement électrique ? Lisez sur cet article sur comment fonctionne le service client Enedis qui fera le relai pour votre mise en service de compteur, en cas de dépannage ou pour répondre à toutes vos questions.

Activ’ Expertise victime de son succès !
6 août 2018

Activ’ Expertise victime de son succès !

Activ’ Expertise victime de son succès ! En alliant performance et innovation, le réseau national de diagnostiqueurs immobiliers Activ’ Expertise a toujours su garder un coup d’avance en faisant le choix d’une communication ingénieuse et créative . Un pari en passe d’être réussi, car, depuis sa création en 2010, ce sont aujourd’hui plus de 100 experts présents dans toute la France qui se démarquent sur le marché du diagnostic immobilier. Parmi les leaders sur son marché, le réseau Activ’Expertise s’est vu récemment assigné en justice par l’un de ses concurrents (sans aucune demande amiable préalable…), qui souhaitait faire interdire sa communication innovante, relative à l’organisation d’un jeu concours à destination des professionnels de l’immobilier. Une assignation qui n’a pas fait arrêter le jeu concours, bien au contraire. En effet, les actions de communication percutantes du réseau Activ’Expertise ont été jugées comme respectant la loi *. Une belle victoire pour Activ’ Expertise qui a donc obtenu gain de cause, et a même été invité par la justice à faire valoir ses droits s’agissant des pratiques utilisées par son concurrent, qui l’avait assigné de manière injustifiée. Fondé sur de fortes valeurs professionnelles et humaines, le réseau Activ’ Expertise a néanmoins décidé de ne pas poursuivre ce concurrent, considérant que la justice était parfaitement passée, et préférant consacrer son énergie et sa créativité à son métier. ❝ Notre force sur le marché du diagnostic immobilier est d’apporter des compétences techniques pour l’ensemble des diagnostics que nos membres réalisent, mais aussi de raconter l’ADN d’Activ’ Expertise au travers des différents médias. Sur le marché d’un secteur obligatoire et très réglementé, nous sommes tenus de respecter la loi chaque jour, il convient de rappeler que nous avions fait valider le règlement du jeu par un huissier de justice. Comme nos experts, nous jouons toujours la carte de l’honnêteté et de la transparence. ❞ expliquent Xavier Séquéro et Christophe Kieffer les co-dirigeants du réseau. *décision rendue par ordonnance de référé en date du 17/05/2018 Extrait de la décision de l’ordonnance de référé : ❝ Qu’en l’espèce, la société (…) est dépourvue d’éléments probants en affirmant que le jeu est illicite, qu’elle ne justifie pas des distorsions de concurrence que cela lui occasionne selon ses dires, qu’enfin il n’est pas démontré que ce concours provoque une distorsion de concurrence qualifiée de déloyale ; (…) Que par conséquence, le jeu concours organisé sur la période du 03 avril au 25 mai 2018, les DPE offerts , ne sont pas générateurs d’une concurrence déloyale et d’inégalité combattue par le législateur en matière de concurrence (…) ❞