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Loi carrez – Rappels & subtilités…
16 mai 2018

Loi carrez – Rappels & subtilités…

Loi carrez – Rappels & subtilités… L’obligation de fournir un mesurage de la surface réelle définie par la Loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété qu’il s’agisse d’une: – Copropriété verticale : immeuble collectif divisé en plusieurs appartements. La copropriété s’étend sur la hauteur, sur la verticalité du bâtiment – Copropriété horizontale : par un ensemble de pavillons et de maisons disposés sur un plan horizontal. Il s’agit d’un terrain commun divisé en différentes zones de jouissance. et à tous types de locaux : – à usage d’habitation – à usage commercial – à usage professionnel Toutefois, les surfaces privatives des terrasses, balcons, caves, garages, parkings, emplacements de cheminées, et loggias, ne sont pas prises en compte dans le calcul du mesurage Loi Carrez Règles de surfaces Les règles de surfaces sont déterminées dans le Décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif au logement décent, auxquelles s’ajoutent les règles du règlement sanitaire départemental. La loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux disposant au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. NB : Les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Pour l’évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou cul de sac d’une largeur inférieure à deux mètres, ne sont pas prises en compte. Durée de validité Le diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée sauf dans le cas de travaux (pose ou abattement de cloison…), modifications (agrandissement…) ou jurisprudence. Demandez un devis gratuitement au diagnostiqueur Activ’ le plus proche de chez vous !

Newsletter Avril 2018
10 avril 2018

Newsletter Avril 2018

Newsletter Avril 2018 Voir la version en ligne ACTIV’NEWSAvril 2018 Jeu concours Activ ’Notoriété 2018 ! Profitez de notre grand jeu concours Activ’Notoriété 2018, pour vous inscrire et peut-être gagner le un voyage en Grèce pour deux personnes, ou l’un de nos nombreux autres cadeaux… C’est toujours avec un grand plaisir que notre réseau organise ce jeu pour vous remercier de votre confiance. En plus de l’inscription au jeu concours, profitez de l’offre des DPE offerts à vos clients, pendant toute la durée de l’opération du 03 avril au 25 mai 2018. Pour vous inscrire et profiter de l’opération, nous vous invitons remplir le formulaire et contacter votre diagnostiqueur Activ’Expertise : Je m’inscris au jeu concours Sous réserve des cabinets participants à l’opération… Je trouve mon diagnostiqueur Activ’ › › › Le RGPD dans l’immobilier se mettre en conformité pour éviter les sanctions… Le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) sera applicable. Chaque entreprise devra assurer une protection des données qu’elle traite, et être en capacité de le démontrer en cas de contrôle. Le RGPD est une obligation légale à laquelle chaque entreprise qui récolte de données en Europe devra se soumettre. Cette loi vise notamment les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), les amendes peuvent donc monter très haut : de 10 à 20 millions d’euros, ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial. En revanche, les PME ne sont pas à l’abri et doivent aussi se mettre en conformité. Comment se mettre en conformité dans l’activité immobilière ? Découvrir le texte officiel du règlement › › › Heureux dans votre travail en 10 points L’épanouissement au travail passe par notre équilibre personnel et inversement. L’idéal est de trouver le juste dosage entre les deux. Parfois, on peut aimer son travail et pourtant, faute d’objectifs précis et de but, une perte des repères et de la motivation s’installent. Etre heureux dans son travail est possible avec des règles simples, nous pouvons tous mettre en place un processus durable, pour trouver une réelle source de bonheur au travail, ce qui aura aussi un impact positif dans votre épanouissement personnel et inversement. Le bonheur appel au bonheur et le petit plus, c’est qu’il est souvent contagieux… Le secret du bonheur › › › www.activexpertise.fr Se désabonner